Qu'est-ce que la déshérence ?

Le 20.04.2017
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La clause bénéficiaire en cas de décès est l’élément essentiel pour maîtriser la transmission à vos proches d’un capital dans les conditions avantageuses de l’assurance vie. Elle doit être rédigée avec le plus grand soin lors de l’adhésion et être régulièrement actualisée afin d’éviter tout risque de déshérence.

Est considéré en situation de déshérence ou non réglé, un contrat pour lequel les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés aux bénéficiaires. Les contrats concernés sont notamment les contrats d’assurance vie, en euros et en unités de compte, les contrats de capitalisation, les contrats de retraite individuelle comme le Madelin et le PERP, et les contrats de prévoyance individuelle et collective.

Le montant des capitaux en déshérence qui restent encore à régler par les assureurs est estimé à environ 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2015 (Source : Rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 28 avril 2016).

Lire le rapport complet de l'ACPR

Depuis 2005, la réglementation se renforce pour remédier à cette situation.

Ainsi, le dispositif Agira 1 (Loi du 15 décembre 2005) permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA* afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance.

Le dispositif Agira 2 (Loi du 17 décembre 2007) prévoit que les sociétés d'assurance consultent  le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées, afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Cette obligation a été renforcée en 2013 (Loi du 26 juillet 2013), les assureurs devant désormais s’informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés. 

Enfin, la loi du 13 juin 2014, dite loi ECKERT, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et applicable depuis le 1er janvier 2016, renforce les obligations des organismes d’assurance et organise le devenir des capitaux d’assurance « non réclamés » au terme du contrat ou au décès de l’assuré. Les capitaux concernés sont ceux dus au titre de contrats d’assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement par l’assureur, faute de demande des bénéficiaires de ces capitaux et/ou de leur identification par l’assureur.

En savoir plus sur la loi ECKERT

*L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance.

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