Renouvellements et ajustements de traitements par le pharmacien : l’arrêté du 28 novembre 2016 rappelle les règles

Le 19.03.2020 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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Dispensation de médicaments dans les pharmacies

L’arrêté du 28 novembre 2016 fixe les bonnes pratiques en matière de dispensation de médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er février 2017.
Il comporte des dispositions importantes sur le renouvellement et l’ajustement des traitements par le pharmacien.

Le renouvellement des traitements chroniques

Le pharmacien d’officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, selon le protocole prévu, sachant que la durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois.

Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l’ordonnance.

Dans le cadre d’un traitement d’une durée d’au moins trois mois, à titre exceptionnel et sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.

L’ajustement des traitements chroniques

Le pharmacien peut ajuster la posologie du traitement chronique au vu du bilan de médication qu’il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole. Ce bilan comprend l’évaluation de l’observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin. Il recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d’autres traitements en cours dont le pharmacien a connaissance.

Le pharmacien précise sur l’ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné, associé éventuellement à une prestation.

Il informe le médecin prescripteur de l’ajustement de la posologie. Le pharmacien complète le dossier pharmaceutique lorsqu’il existe.

Les contraceptifs oraux

Lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. 

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