Sanctions des refus de soins pratiqués par les professionnels de santé

Le 14.10.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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Actu santé

Pris en application de l’article 54 de la loi HPST du 21 juillet 2009, le décret du 2 octobre 2020 précise les modalités de la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux pratiqués par les professionnels de santé.

Les dispositions du décret s’appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après la publication de celui-ci.

Tout d’abord, le décret définit le refus de soins discriminatoire, comme : 

"Toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé".

La dissuasion et l’empêchement sont des motifs de discrimination mentionnés dans le Code pénal à l’article 225-1 du Code pénal (origine, sexe, situation de famille…).

Cela peut être lié également au fait que la personne bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’Etat (AME) (article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale ; article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles).

La personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut saisir d’une plainte le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre professionnel compétent.

Ensuite, le décret détaille les modalités de la procédure de conciliation et le barème de sanction applicable par l’Assurance maladie.

> Découvrir notre dossier : Le refus de soins : soignant, patient, quelle responsabilité ?

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