Ce n'est qu'à l'issue de la période d'indivision qu'a lieu le partage des biens du défunt.
Entre votre décès et le partage définitif de votre succession, il existe une période, plus ou moins longue selon les situations, où tous vos biens appartiennent alors en même temps à vos héritiers. La loi encadre ainsi leurs pouvoirs et les empêchent de réaliser seuls certains actes :
Bien qu’en principe temporaire, cette période peut être maintenue relativement longtemps par le biais d’une convention l’organisant.
1 - La majorité se calcule sur la base du montant de droits indivis et non sur le nombre de personnes en indivision.
Exemple : 4 personnes en indivision dont une a 75 % de droits et les trois autres 5 %, 10 % et 10 %. Dans ce cas le vote de la première personne seul suffit pour avoir la majorité.
Etape finale dans la transmission de votre patrimoine successoral, le partage permet à vos héritiers de percevoir ce à quoi ils ont droit dans votre succession. La loi prévoit le principe d’un partage égalitaire de vos biens présents et passés entre vos héritiers. Cette étape implique donc le rapport des donations que vous avez effectué antérieurement.
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En principe amiable, le partage peut au besoin être tranché par un juge. Certains de vos héritiers pourront de par leur statut (exemple : conjoint) récupérer en priorité certains de vos biens.
Dans tous les cas, cette étape fait l’objet d’une taxation supplémentaire à savoir 2,5% de droit de partage appliqué sur la valeur nette (passif déduit) de votre patrimoine successoral.
