Droit de la consommation - vie privée

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C’est dans ces thématiques que la baisse de sinistralité a été la plus importante, de près de 13 % avec 2822 sinistres enregistrés.

La principale raison de cette baisse réside dans une meilleure appréhension de la prévention par les juristes auprès des sociétaires, dans les réponses qui sont apportées dans le cadre des informations juridiques délivrées par téléphone.

Les faits marquants de l'année 2019

En 2019, les faillites de plusieurs compagnies aériennes et agences de voyages ont eu des répercussions sur nos sociétaires :

  • la compagnie aérienne française AIGLE AZUR mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 2019 ;
  • THOMAS COOK France placé en redressement judiciaire le 1er octobre 2019 ;
  • liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL AIRWAYS prononcée le 4 octobre 2019.

L’article L 211-18 du Code du tourisme prévoit que les professionnels du tourisme doivent, pour exercer leur activité, justifier d’une garantie financière.

C’est le rôle de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) que de proposer une telle garantie.

L'APST délivre sa garantie au client consommateur quand le professionnel du tourisme (Membre Adhérent de l’Association), à qui il a versé des fonds, est financièrement défaillant.

La garantie fournie par l’APST est délivrée sous forme de prestations de substitutions semblables ou équivalentes à celles commandées de manière à permettre au client de poursuivre son voyage ou son séjour.

Toutefois, si, pour des raisons techniques, aucune prestation ne peut être réalisée, l’APST rembourse au client la totalité des sommes versées dans le cadre d’un voyage à forfait.

Le deuxième fait marquant de l’année 2019 est l’augmentation des escroqueries bancaires, les fraudeurs ne manquant pas d’imagination pour détourner l’argent des comptes bancaires de nos sociétaires.

Il est souvent difficile d’identifier et de poursuivre les auteurs, il y a donc lieu de se retourner vers sa banque afin de solliciter le remboursement des sommes détournées.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.

Dans cette affaire, des opérations ont été effectuées sur le compte d’une cliente d’une banque à son insu, et ce malgré le système de sécurisation de paiement sur Internet "3D secure", qui est une procédure d’authentification du porteur de la carte pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur Internet en renseignant un code reçu par SMS.

La Cour de cassation condamne finalement la banque à rembourser sa cliente estimant, d’une part, que "la banque est responsable du risque associé à l'utilisation du système d'authentification des opérations en ligne qu'elle fournit" et, d’autre part, "qu’il était nécessaire pour la banque de prouver que sa cliente avait commis personnellement une faute".

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