Interdiction d’accepter un legs d’un patient, peu importe la date du diagnostic de la maladie fatale

Le 15.10.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Legs d'un patient

C’est un principe qui figure à la fois dans le Code civil et dans le Code de la santé publique : un soignant ne peut accepter un legs consenti par un patient qu’il a pris en charge pour la maladie dont il est décédé.

Peu importe la date à laquelle le diagnostic de la maladie fatale a été posé. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020.

Sommaire

Un legs généreux et contesté >
L'argument de la Cour d'appel : à la date du testament, le diagnostic n'était pas posé >
Pour la Cour de cassation : peu importe la date du diagnostic >
Quelques conseils en cas de litige avec la famille du patient au moment de la succession >

Un legs généreux et contesté

Une femme de 80 ans présente depuis plusieurs années des troubles au niveau de l’œil et des fosses nasales. Des soins lui sont prodigués par une infirmière libérale, avec laquelle elle entretient des liens étroits : celle-ci est en effet hébergée à titre gratuit dans la propriété de la patiente depuis une dizaine d’années, à la suite de la prise en charge à domicile de son mari, décédé depuis.

Les troubles s’aggravent au cours de l’été 2012. Des examens sont pratiqués et il est diagnostiqué un cancer le 9 octobre 2012. La patiente subit en urgence une intervention chirurgicale puis est hospitalisée une dizaine de jours avant de rentrer à son domicile, où elle est soignée par radio et chimiothérapie.

La patiente meurt des suites de son cancer en 2014. A l’ouverture de la succession, son frère, héritier non réservataire, découvre que, par un testament olographe du 5 octobre 2012, la défunte a révoqué toutes dispositions antérieures pour instituer son infirmière pour légataire à titre particulier. Elle lui lègue un véhicule, une maison et tout son mobilier, les deux parts d’une SCI, des comptes bancaires et le contenu d’un coffre-fort, le tout pour une valeur de plus de 865 000 €.

L’infirmière sollicite la délivrance de son legs, mais le frère de la défunte s’y oppose, invoquant une emprise psychologique de la soignante sur sa sœur. Il conteste également la capacité de l’infirmière à bénéficier d’un legs : en effet, l’article 909 du Code civil dispose que "Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci". L’infirmière saisit alors le tribunal de grande instance.

Le jugement, confirmé en appel, conclut à l'absence de preuve d'une emprise de l’infirmière sur la patiente et l’absence d’incapacité de l’infirmière à recevoir un legs.

L'argument de la Cour d'appel : à la date du testament, le diagnostic n'était pas posé

Pour conclure que l’infirmière peut accepter le legs, la Cour d’appel retrace précisément la chronologie des faits.

La patiente a rencontré des problèmes au niveau de son œil dès 2009. Des pièces médicales versées au dossier évoquent un "néoplasme ORL datant de 2011-2012", le terme néoplasme désignant une tumeur constituée de cellules qui prolifèrent de façon excessive mais qui n'est pas nécessairement maligne. Ces troubles se sont aggravés à l'été 2012. Elle a alors passé un scanner des sinus puis une IRM du massif facial les 2 et 4 octobre 2012. Ces examens ont objectivé un volumineux syndrome de masse au niveau du sinus maxillaire et de la fosse nasale droite, laissant penser à un "papillome inversé", qui est la plupart du temps une tumeur bénigne.

Ce n'est qu'à la suite d'un examen tomodensitométrique, le 8 octobre 2012, suivi de l’exérèse et d’une biopsie, qu'un diagnostic de cancer a été posé le 9 octobre, soit postérieurement à la rédaction du testament litigieux, le 5.

La Cour d’appel considère donc que les conditions d'application de l'article 909 du code civil ne sont pas réunies : à la date du testament, ni la défunte ni l’infirmière n'avaient connaissance du caractère malin de la masse constatée, et donc de l’existence d’un cancer. Il ne peut donc être considéré qu’à la date du testament, l’infirmière apportait des soins pour la maladie dont la patiente est décédée.

Pour la Cour de cassation : peu importe la date du diagnostic

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, par un arrêt du 16 septembre 2020.

La Cour d’appel a commis une erreur de droit en prenant en considération la date du diagnostic, ce qui l’a conduite à ajouter une condition supplémentaire aux dispositions du Code civil.

Selon la Cour de cassation, "l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic".

En l’espèce, il importe donc peu que le testament ait été rédigé quelques jours avant que le diagnostic ne soit posé. La maladie, prise en charge par l’infirmière, remontait à une date bien antérieure. Le néoplasme s'était développé pendant plusieurs mois avant l'opération, à la suite de laquelle des soins infirmiers nombreux ont été dispensés. Tous ces actes tendaient bien à prendre en charge la maladie durant laquelle le testament a été rédigé et dont la patiente est décédée.

Quelques conseils en cas de litige avec la famille du patient au moment de la succession

L’impossibilité pour un professionnel de santé d’accepter un legs d’un patient qu’il a pris en charge pour la maladie dont il est décédé découle de deux textes :

Article 909 du Code civil : "Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci".

Les seules exceptions visent les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus, et les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, quand le défunt n’a pas d'héritiers en ligne directe.

Article R. 4127-52 du Code de la santé publique : "Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi".

En cas de litige avec la famille au moment de la succession, le juge examine au cas par cas le respect des dispositions légales et réglementaires. Voici quelques repères pour bien comprendre le cadre posé et se prémunir d’une procédure.

A retenir

Tout soignant qui a pris en charge un patient pour la maladie dont il est décédé ne peut accepter de legs de ce patient

Le soignant doit donc dissuader le patient si celui-ci lui fait part de telles intentions de son vivant, et il est souhaitable de renoncer au legs si le soignant ignorait son existence et ne le découvre que lors de l’ouverture de la succession.

L’interdiction ne porte pas sur les soignants qui ont dispensé des soins pour un autre motif que la maladie qui s’est avérée fatale

Les textes interdisant aux soignants l’acceptation d’un legs ne visent que la maladie dont le patient est décédé. Un soignant qui a pris en charge le patient pour une autre pathologie, ou à une époque lointaine, où la maladie n’était pas déclarée, peut en principe accepter un legs. Ce sont des points que le juge vérifiera en cas de litige. C’est justement ce pouvoir souverain d’appréciation du juge qui permettra parfois de trancher les cas délicats où la cause du décès n’est pas connue avec certitude.

Peu importe la date du diagnostic

Le seul fait qu’il y ait eu prise en charge de la maladie qui s’est avérée fatale au patient suffit à interdire le recueil d’une libéralité, même si le diagnostic a été porté après.

Le degré de proximité entre le soignant et le patient importe peu, dès lors que des soins ont été dispensés

Dans cette affaire, l’infirmière avait tenté de mettre en avant sa qualité de "proche" de la patiente, par préférence à celle de soignante. Dans ce but, elle avait produit des éléments attestant de ce que la patiente la considérait comme sa fille. Mais la nature des relations soignant/patient, aussi étroite soit-elle, ne suffit pas à gommer la qualité de soignant, dès lors qu’il est établi que des soins médicaux ou paramédicaux ont été dispensés. C’était bien le cas en l’espèce.

De manière générale, la prudence s’impose

Dans tous les cas, que le patient soit décédé ou non de la maladie pour laquelle il a été pris en charge, il faut se montrer extrêmement prudent. Il est préférable de tenter de dissuader le patient de faire un legs lorsqu’il manifeste cette intention, et d’y renoncer spontanément si le legs n’est découvert qu’après le décès. En effet, plus que la protection des intérêts financiers de la famille, c’est l’image et la probité de la profession de soignant qui est en cause dans ce genre de situation.

 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

infirmier, infirmière, responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle de l'infirmier

Tout savoir sur votre responsabilité civile professionnelle : compétences de l'infirmier/infirmière, actes de soins autorisés, obligation d'assurance...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner