Régulation médicale et responsabilité

Tout d'abord, il faut savoir que 90 % des plaintes débouchent sur des procédures de demandes de réparation des dommages subis et seulement 10 % relèvent de la demande de sanction.

Depuis la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique doit, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.

Les fautes intentionnelles, ou détachables de la fonction publique relèvent quant à elles de la responsabilité personnelle de l'agent.

Parmi ces dernières, figure la non-assistance à personne en péril énoncée dans l'article 223-6 du Code pénal.

Un patient pour lequel vous ne provoquez pas un secours peut tout à fait engager une action pour non-assistance à personne en péril, et ce même si la situation n'a finalement généré aucun dommage pour lui. C'est pourquoi le comportement doit toujours être adapté. Peu importe qu'une autre solution ait finalement été trouvée s'il y avait un caractère de gravité.

Sur le plan de la responsabilité, il est toujours préférable d'envoyer à tort un effecteur lourd plutôt qu'un effecteur insuffisant, voire ne pas provoquer de secours du tout.

Notre responsabilité peut-elle être mise en cause pour l'envoi d'une équipe incomplète (composée d'un médecin, d'un infirmier et d'un ambulancier) ?

Les juges, qui ne sont pas spécialisés dans les questions de santé, vont dans un premier temps s'assurer que la réglementation a été respectée.

Le rôle des avocats des différentes parties sera de rappeler aux juges la réglementation inhérente à la profession concernée afin de déterminer si le dommage subi a un lien avec une éventuelle insuffisance de la composition de l'équipe qui est intervenue.

Le rôle de l'assureur sera quant à lui de faire assister son sociétaire par le médecin qui lui paraît le plus compétent afin que les bonnes questions soient posées et que les bons éléments soient pris en compte.

Les juges sont-ils sensibles à la charge réelle de travail ?

Il est tout à fait possible de soumettre cet argument à l'appréciation souveraine du juge lorsqu'un pic d'activité affecte le bon déroulement de la mission de régulation médicale. Dans une récente décision (Cour d'appel de Toulouse du 5 mars 2018), les juges ont pris en compte le pic d'activité dans une maternité pour exclure toute responsabilité.

Qu'en est-il de la responsabilité en cas d'erreur de diagnostic ?

Il faut pouvoir prouver que tous les moyens nécessaires ont été mis en œuvre, que les bonnes questions ont été posées afin d'éliminer les pathologies qui auraient nécessité l'envoi d'un SMUR.

Qu'en est-il des appels raccrochés dans la salle d'attente téléphonique d'un médecin régulateur ?

Comme vous le faites déjà, la solution est bien évidemment de tenter de rappeler la personne et de laisser éventuellement un message sur son répondeur. Avec la technologie actuelle, il est facile de tracer un appel et de prouver que vous avez effectivement tenté de rappeler.

Que faire quand un centre est submergé d'appels et que les équipes ont l'impression de ne plus pouvoir remplir leurs missions ?

Le rôle du responsable est d'évaluer le fonctionnement de sa structure et ses besoins.

S'il lui semble nécessaire d'obtenir des moyens supplémentaires afin de pouvoir effectuer la totalité de sa mission, il doit alors alerter l'ARS en produisant des données objectives : flux d'appels, flux de non-décrochés, flux d'appels perdus… La responsabilité du chef de centre se concentre sur la bonne utilisation des moyens disponibles et les demandes de moyens supplémentaires selon les besoins qu'il aura évalués.

Si un appel n'est pas décroché en cas de surcharge d'activité, par exemple, qu'en est-il ?

La responsabilité en incombera à la personne morale, voire à l'ARS si elle a été destinataire d'une alerte en ce sens et qu'elle n'a pas mis en place les mesures nécessaires.

Que faire lorsqu'un médecin appelle le centre 15 pour demander une équipe SMUR et que le médecin régulateur considère que l'envoi d'un secours plus léger est suffisant ?

Cette décision appartient plutôt au médecin qui a vu le patient et qui dispose du maximum d'éléments.

Qu'en est-il de la régulation médicale lorsque nous avons affaire à un intermédiaire ?

Lorsque vous avez un proche ou un voisin en ligne, il faut être d'autant plus prudent car le recueil des données est alors plus pauvre et ne permet parfois pas d'éliminer un diagnostic grave. Dans ce cas, il est préférable d'être plus prudent dans le choix de l'effecteur.

Quid des appels de demandes de numéros de médecins ou de pharmacies de garde, ou bien de simples conseils médicaux… ?

Rien n'empêche l'ARM de communiquer le numéro du médecin, du dentiste ou de la pharmacie de garde.

S'agissant des conseils médicaux, l'ARM doit consulter le médecin régulateur pour qu'un conseil soit délivré. Cependant, la mission du régulateur n'est pas de soigner mais de réguler et il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des autres appels.

Quid des personnes qui appellent pour dire qu'un de leur parent se trouvant à l'étranger ne va pas bien ?

Quand cela est possible, ce sont vos collègues des sociétés d'assistance qui doivent prendre le relais. Ils ont l'avantage d'avoir un réseau dans le monde entier pour faire délivrer les soins appropriés.

Peut-on conseiller à un patient de se faire accompagner aux urgences par un parent ou un proche lorsque l'on considère que l'appel ne justifie pas l'envoi d'un secours ?

L'envoi d'un effecteur n'est pas une obligation. Si vous estimez qu'une consultation n'est pas urgente et qu'il n'y aura aucun tort pour le patient à ne pas avoir organisé de secours, vous pouvez effectivement le diriger vers son médecin traitant ou vers un service d'urgences hospitalier où il se rendra de préférence accompagné par un proche.

Cette question a été abordée lors d'une célèbre affaire jugée en 1995, qui a déclenché l'inquiétude chez les régulateurs.

Il s'agit d'un dossier dans lequel un régulateur a contacté la secrétaire du médecin de garde pour se rendre auprès d'un patient. Sans urgence immédiate, la secrétaire confirme que le docteur passera dans la matinée. Cependant, ne voyant pas les secours arriver, l'épouse du patient rappelle le 15. Le régulateur contacte alors la secrétaire du médecin pour connaître le délai d'intervention mais le médecin arrive finalement trop tard et le patient décédera peu de temps après son arrivée aux urgences du centre hospitalier (volvulus gastrique perforé).

Le régulateur a été pénalement condamné au motif qu'il ne s'était pas enquis du bilan de l'effecteur. La responsabilité du régulateur et celle du centre 15 peuvent donc être recherchées du fait de l'absence de recherche de la réalisation de l'intervention de l'effecteur.

La régulation médicale est donc aboutie lorsqu'il a été confirmé au régulateur que l'effecteur est bien intervenu. Ce dernier étant bien évidemment seul responsable des actes et décisions qu'il a prises sur place ainsi que du contenu du bilan qu'il a adressé.

Si le service d'urgences contacté fait partie du service public, il ne pourra pas refuser un patient. Une clinique peut cependant refuser un patient qui se présente spontanément dans sa structure si elle ne comporte pas de SAU. Néanmoins, elle devra correctement orienter le patient.

Le plaignant a la possibilité d'engager une procédure pour faire une demande en réparation et/ou une demande de sanction. Il dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son dommage pour mettre en place une procédure indemnitaire.

Au pénal, la prescription est de 6 ans à compter de la commission de l'infraction, avec un report possible si la victime était mineure au moment des faits.

Elle peut prendre un avocat ou demander à son assureur de Protection Juridique de l'assister dans ses démarches. Elle a également la possibilité de faire appel à une association de victimes.

Si, à la suite d'un acte thérapeutique, de prévention ou de diagnostic (donc hors chirurgie esthétique), un patient est victime d'un accident médical aux conséquences graves, il a la possibilité de faire appel à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), créée en 2002 par la loi Kouchner.

Il s'agit d'une procédure amiable, très encadrée, lors de laquelle un expert est nommé pour établir si le dommage relève d'une faute, d'un aléa thérapeutique ou d'une évolution médicale normale de la pathologie :

La faute

Si l'expert établit qu'il y a faute du professionnel de santé, c'est l'assureur de celui-ci qui devra intervenir. Pour le régulateur, son statut de collaborateur du service public permettra d'orienter la demande indemnitaire vers l'hôpital.

L'aléa thérapeutique

S'il s'agit d'un aléa thérapeutique aux conséquences graves, aucune responsabilité ne peut être retenue et c'est un fonds de solidarité (ONIAM) qui prendra en charge le dossier.

L'évolution médicale normale de la pathologie

Dans ce cas, le plaignant ne disposera d'aucune indemnisation.

L'écoute a posteriori des enregistrements est souvent défavorable au régulateur. C'est pourquoi il est important d'avoir une réelle démarche scientifique derrière chaque appel. Tout comme pour un examen clinique, il faut établir une procédure dans le déroulé de l'appel.

Au SAMU 91, dans la procédure d'accès à un enregistrement, il est proposé une première audition de la bande avec le patient afin de pouvoir répondre à ses questions.

Peut-on adresser une simple retranscription de l'enregistrement au patient qui en demande la transmission ?

Dans un premier temps, il est tout à fait possible d'adresser une retranscription. Cependant, si l'enregistrement lui-même est réclamé, il faudra alors le communiquer.

Est-il légal de diffuser un enregistrement de régulation sur les réseaux sociaux ?

La diffusion des enregistrements est interdite car il s'agit d'une atteinte à la personne puisque nous sommes dans le cadre d'une conversation privée.

Il est donc important de préciser lors de la communication de l'enregistrement que, hors du cadre de la saisie judiciaire, aucune diffusion n'est possible.

Un patient peut-il demander la communication d'un échange entre deux médecins sur son dossier ?

Depuis la loi Kouchner, les échanges entre médecins ne sont plus couverts par le secret de la correspondance et le patient peut faire jouer son droit d'accès à son dossier, et demander la copie des courriers, des mails…

Que peut-on transmettre à un ayant-droit qui réclame le dossier médical d'un patient décédé ?

L'accès de l'ayant droit aux données de santé du défunt est limité. Il ne pourra faire valoir ce droit que dans trois situations :

1. Connaître la cause de la mort,
2. La nécessité de préserver la mémoire du défunt,
3. Faire valoir ses droits auprès de structures telles que les compagnies d'assurances.

Dans ce cadre, il ne pourra pas avoir accès à la totalité du dossier médical du défunt mais aux seuls éléments relatifs à l'objet de sa demande.