Taxe sur la Valeur Ajoutée et chirurgie esthétique

L’article 261, 4,1° du code général des impôts exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées.

Ainsi pour être exonérées de TVA, les opérations doivent remplir deux critères :

• être effectuées par un membre d’une profession médicale ou paramédicale ;

• constituer un soin dispensé aux personnes.

Selon la Cour de Justice Européenne les actes de soins exonérés de TVA sont les seules prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

La doctrine administrative française a repris cette définition en l’interprétant comme suit : En médecine et en chirurgie esthétique, l’exonération de TVA ne porte que sur des actes à finalité thérapeutique, étant entendu que pour prétendre à une telle finalité, il convient que l’acte soit pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance Maladie.

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, ne seraient donc visés par l’exonération que les actes de chirurgie réparatrice et certains actes esthétiques justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social (autrement dit partiellement ou totalement pris en charge par la Sécurité sociale).

A contrario, des prestations de nature esthétique, bien que poursuivant un objectif thérapeutique, devraient être soumises à TVA dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un remboursement par l’Assurance Maladie.