Expertises médicales et TVA

Le 14.05.2019 par Claire Vaissière, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Expertise médicale et TVA

Les prestations de soins sont exonérées de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les travaux d'expertise sont, quant à eux, imposables à cette taxe. Mais qu'en est-il des travaux d'expertise médicale ?

Prestations de soins et TVA

Aux termes de l’article 261,4-1° du CGI, sont exonérées de TVA les prestations de soins à la personne.

Autrement dit, sont exonérées toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, lorsqu’elles sont dispensées par les seuls praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementé de la médecine.

Travaux d'expertise et TVA

Les travaux d’expertise réalisés par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission soit par un organe juridictionnel, soit par une compagnie d’assurance sont, en principe, imposables à la TVA depuis le 1er janvier 1983 (doctrine administrative 3 A 1153-58).

Qu'en est-il des travaux d'expertise médicale ?

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE)

Selon la CJCE, sont exonérées de TVA, les seules prestations de soins qui ont pour finalité de protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. Ne sont donc concernés que les actes de soins ayant une finalité thérapeutique.

L’expertise médicale ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire ou dans celui d’un contrat d’assurance n’a pour finalité que de satisfaire une condition légale ou contractuelle.

L’objectif poursuivi par l’expertise médicale consiste en la fourniture d’un avis qui permettra à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques. Pour cette raison, elle ne peut pas, selon la CJCE, bénéficier du régime d’exonération de la TVA.

La doctrine administrative française

Jusqu’au 23 mai 2013, l’Administration Fiscale considérait que les expertises médicales réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance, relevaient de l’article 261,4-1° du CGI et n’étaient donc pas imposables à la TVA dès lors qu’elles s’inscrivaient dans le prolongement de l’activité exonérée de soins aux personnes (Instruction du 20/01/1983 3 A-3-83 ; Doctrine Administrative 3 A -1153 N°63 et 64 du 20/10/1999 ; réponse Cochet n°34591, JO 13 mars 2000, AN quest. p.1624).

Il est à noter que cette non-imposition n’était qu’une mesure de tolérance de la part de l’administration fiscale. Elle devait, donc, être appréciée au cas par cas et de façon limitative.

A la suite d’une plainte déposée à son encontre par la Commission européenne, l’administration fiscale est revenue sur sa position et a adopté celle de la CJCE (Doctrine enregistrée au Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 §80 – 23/05/2013).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, l’administration prévoit que « les expertises médicales qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une instance ou dans celui d’un contrat d’assurance sont soumises à la TVA, peu importe qu’elles soient réalisées dans le prolongement ou pas d’une activité exonérée de soins à la personne ».

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ Libéraux

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

À lire aussi

Le 31.03.2019

Le déroulé d'une expertise judiciaire

Les opérations d'expertise sont un moment clé dans la vie d'un dossier de responsabilité médicale. C'est le moment où se dessinent les responsabilités des différents acteurs de la prise...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×