Que faire en cas de plainte d'un patient ?

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Déclarez votre sinistre

Pour déclarer un sinistre de responsabilité civile professionnelle, veuillez nous adresser, de préférence par email : 

  • votre numéro de sociétaire
  • le nom et les coordonnées de votre patient
  • une synthèse chronologique et détaillée de l’événement ou des soins mis en cause
  • le courrier de réclamation ou les pièces de procédure (plainte, assignation, saisine CCI, mission d’expertise…)

sinistres.medicaux@macsf.fr
sinistres.dentaires@macsf.fr

Vous pouvez également nous faire parvenir un courrier à l'adresse suivante :

MACSF, Sinistres Responsabilité Civile Professionnelle
10 cours du Triangle de l’Arche
92919 La Défense cedex

Nous sommes à votre disposition pour toute question au 01 71 25 20 25.

Ce qu'il faut éviter

  • Reconnaître votre responsabilité : en collaboration avec notre Comité Médical ou Dentaire et après instruction de votre dossier, notre équipe de juristes déterminera si votre responsabilité est susceptible d'être engagée.
  • Procéder au règlement d'un dommage (même matériel) en faveur de votre patient.
  • Tarder avant de faire votre déclaration, même si vous estimez ne pas avoir commis de faute. Plus tôt nous aurons connaissance du litige et de la nature de ce qui vous est reproché, mieux nous pourrons organiser et bâtir votre défense. Certains délais de procédure sont brefs et il peut être alors trop tard pour faire valoir des arguments déterminants pour la défense de vos intérêts.

Questions fréquentes sur les sinistres en RCP

Qu'est-ce qu'un sinistre en responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers résultant d'actes de diagnostic, de soins ou de prévention garantis par le contrat et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit et adressée à l'assuré ou à son assureur.

A qui déclarer un sinistre RCP ?

Depuis la loi du 30 décembre 2002, la prise en charge des sinistres incombe légalement à l’assureur dont le contrat d'assurance est en vigueur au jour de la première réclamation relative à ces sinistres. C’est donc auprès de cet assureur que la déclaration de sinistre doit être effectuée, peu importe que vous ayez été assuré auprès d'un autre assureur au moment des faits.

Quand dois-je déclarer mon sinistre RCP ?

Vous devez déclarer votre sinistre dès lors que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours. 

Plus précisément :

  • à réception de toute réclamation ou mise en cause orale ou écrite du patient, de la famille du défunt en cas de décès du patient, d'un avocat, de la compagnie d'assurance du patient ou de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation),
  • mais aussi à réception de toute convocation du tribunal (assignation), du juge d'instruction, du Conseil de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, de tout avis du Conseil départemental ou notification de la Chambre disciplinaire de 1re instance, de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation) ou d'un médecin expert.

Que doit contenir ma déclaration de sinistre RCP ?

Votre déclaration de sinistre doit contenir les éléments suivants : 

  • votre numéro de sociétaire
  • le nom et les coordonnées de votre patient
  • une synthèse chronologique et détaillée de l’événement ou des soins mis en cause
  • le courrier de réclamation ou les pièces de procédure (plainte, assignation, saisine CCI, mission d’expertise…)

Comment sont gérés les dossiers mettant en cause plusieurs sociétaires dans le cadre d'un même litige ?

Par souci d'équité et de transparence vis-à-vis de ses sociétaires, la MACSF a mis en place une charte de bonnes pratiques dans la gestion des dossiers connexes en RC médicale.

Voir la charte

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