Covid-19 - dispensation de soins et de produits de santé sur ordonnance expirée

Le 30.11.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
actu santé

L’arrêté du 7 novembre 2020 précise un certain nombre de dérogations relatives à la dispensation de soins et de produits de santé sur ordonnance expirée.

Concernant les infirmiers

Dans le cadre des conditions prévues par la prescription initiale, ils sont autorisés à poursuivre :

  • les soins en rapport avec une affectation de longue durée (ALD), 
  • les soins nécessitant la prescription de dispositifs médicaux,
  • le suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
  • les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente,
  • le prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance d’une pathologie chronique. 

Concernant les pharmaciens 

  • Les pharmaciens s’engagent, dans le cadre de la prescription initiale prévue, à délivrer un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement pour une durée d’un mois
  • Pour les traitements de substitution aux opiacésd’au moins trois mois à base de méthadone ou de buprénorphine, lorsque le pharmacien d’officine est mentionné sur la prescription et après accord du prescripteur, il peut délivrer, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies, un nombre de boîtes par ligne suffisant. 
  • En cas d’impossibilité pour une femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite du traitement, ils peuvent dispenser des contraceptifs oraux pour une durée maximale de trois mois
  • De plus, l’arrêté adapte les modalités pratiques de réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes.
  • Le recours à la télémédecine pour la prise en charge à domicile est vivement encouragé. 
> Consulter l'intégralité de l'arrêté du 7 novembre 2020
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

prescription, responsabilité praticien

Ordonnance médicale, prescription et responsabilité du praticien

Quelles sont les règles applicables en matière de prescription médicale et de délivrance des médicaments ? Quels sont les critères de validité d'une ordonnance médicale et comment un traitement...

Coronavirus : toute l’information médico-juridique dédiée aux professionnels de santé

Plus que jamais mobilisée à vos côtés, la MACSF vous donne des informations, analyses et conseils d'experts pour vous aider dans votre exercice professionnel en cette période de crise sanitaire.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner