Mutation professionnelle infirmière : quelles sont les conditions ?
Mutation interne ou mutation externe ?
Si vous souhaitez changer d'hôpital alors il s'agit d'une mutation externe. En général, c'est une mutation qui est faite suite à votre demande. Les raisons peuvent être diverses : se rapprocher d'un lieu, se rapprocher d'un proche, raisons de santé, etc...
La mutation interne est un changement d’affectation dans un autre service au sein du même établissement.
Qui peut faire une demande de mobilité ?
Pour faire une demande de mobilité, plusieurs profils peuvent être concernés. Les fonctionnaires hospitaliers titulaires sont éligibles, tout comme les contractuels sous certaines conditions.
Pour les infirmiers en particulier, il est possible de demander une mobilité pour diversifier son expérience professionnelle. Cela peut inclure des affectations temporaires dans d'autres services ou établissements, permettant ainsi d'acquérir de nouvelles compétences et de répondre aux besoins ponctuels de soins dans différentes unités.
Les agents séparés de leur conjoint ou partenaire pacsé pour des raisons professionnelles, les agents reconnus handicapés ainsi que les agents proches aidants sont prioritaires pour les demandes de mutation.
Au bout de combien de temps peut-on demander une mutation ?
À partir de la date de titularisation, une infirmière peut demander une mutation. En général, une période minimale de services effectifs est exigée avant de pouvoir déposer une demande. Cette période varie selon les établissements et les situations individuelles.
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), il est souvent nécessaire de justifier d'une durée minimale de service dans le poste actuel. Cette durée est généralement d'un an. Toutefois, des priorités de mutation existent pour les agents séparés de leur conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que pour les agents en situation de handicap.
Il est également possible de demander une mutation avant cette période pour des raisons spécifiques telles que le rapprochement familial ou des raisons médicales. Pour optimiser vos chances, il est recommandé de préparer un dossier solide incluant lettre de motivation, un curriculum vitae à jour et des justificatifs pertinents (certificats médicaux, attestations de PACS, etc.).
Comment faire une demande de mutation infirmière ?
1. Trouver votre nouveau poste dans la FPH (Fonction Publique Hospitalière)
La première étape est de trouver votre nouvel hôpital. La mutation doit être accordée à la fois par les deux hôpitaux, celui d'origine et celui qui vous accueille.
Vous devez donc identifier un poste vacant dans l'établissement où vous souhaitez travailler.
2. Envoyer votre dossier de candidature
Préparez un dossier de candidature complet et contactez le directeur des ressources humaines de l'hôpital souhaité pour exprimer votre intérêt.
Votre dossier doit comprendre :
- Une lettre de motivation détaillant vos raisons de vouloir muter
- Un CV actualisé
- Une copie de votre diplôme d'infirmière
- Des justificatifs pertinents (certificats médicaux, attestations de PACS, etc.) si votre demande a des raisons spécifiques
3. Prévenir votre hôpital d'origine
Vous devez également faire la demande à votre établissement d'origine. Pour ce faire, vous devez envoyer ce dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en y ajoutant la date de départ souhaitée. Prévenez aussi votre cadre de santé par précaution.
4. Attendre la réponse
Une fois la demande envoyée, vous n'avez plus qu'à attendre la réponse des deux hôpitaux. Tenez-vous informé de son traitement et n'hésitez pas à relancer votre employeur actuel pour obtenir des mises à jour.
5. Prise de poste
Votre demande a été acceptée et vous pouvez prendre vos fonctions dans votre nouvel hôpital. Et évidemment, vous conservez votre grade, votre indice, votre ancienneté et tous vos droits à congé.
Autorisation de la mobilité : un refus est-il possible ?
Oui, un refus est possible mais uniquement si votre employeur estime que vous garder est une nécessité au bon fonctionnement et à la charge de travail du service. Dans d'autres cas, il doit vous accorder votre mutation d'hôpital.
Si votre demande est refusée, vous pouvez demander à ce qu'elle soit examinée par une commission paritaire.
Sachez aussi que votre demande est acceptée d'office si dans les deux mois après réception du courrier, votre employeur n'a pas répondu.
Prise en charge et indemnité ? Quels sont vos droits ?
Votre déménagement, à condition qu’il se fasse vers une commune différente de celle dans laquelle vous étiez préalablement affectée, ouvre droit à une prise en charge qui peut être partielle ou totale. Elle comprend :
- les frais de transport du mobilier (déménagement),
- la prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille.
Le calcul de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence s’effectue selon une formule qui tient compte :
- de la composition du foyer,
- du volume forfaitaire du mobilier,
- de la distance qui sépare votre nouveau logement du précédent (c’est en général la plus courte par la route qui est prise en compte).
Et pour rappel, si le changement de résidence intervient à votre demande (et ne vous est donc pas imposé), les frais sont pris en charge à condition que vous ayez vécu au moins 5 ans dans votre précédente résidence ou au moins 3 ans, s’il s’agit de votre 1ère mutation. Toutefois, lorsque la mutation est accordée pour rapprochement familial, aucune condition de durée n’est exigée.
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