Indemnisation et majoration des heures supplémentaires : reconduction du dispositif

Quels établissements sont concernés ?

Sont concernés : 

• les établissements publics de santé, 
• les centres d'accueil et de soins hospitaliers, 
• les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, situés dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire.

A combien s'élève la rémunération ?

La rémunération horaire de ces heures supplémentaires est multipliée par 1,89 à compter de la première heure supplémentaire.

Quelle période cette mesure concerne-t-elle ?

La prolongation de cette mesure court du 1er mars au 30 avril 2022 et le paiement de l’indemnisation de ces heures supplémentaires doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2022.

Et les personnels médicaux ?

Ils ne sont pas oubliés : l'arrêté du 7 avril 2022 publié au journal officiel du 8 avril 2022 étend la période jusqu'au 30 avril 2022 et modifie ainsi l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées.

Doublement de la rémunération des heures supplémentaires entre le 1^er juin et le 15 septembre 2022

Le décret qui instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière vient de paraître le 30 juin au journal officiel.

Son arrêté d’application est paru le même jour.

Cette mesure, annoncée le 8 juin, par Mme la Ministre de la Santé et de la prévention, Brigitte Bourguignon complète le dispositif permettant aux élèves infirmiers et aides-soignants ayant achevé leur formation initiale de pouvoir commencer à exercer immédiatement, sans attendre la remise officielle de leur diplôme.

Bénéficient de cette mesure les personnels des établissements suivants

• Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
• Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.
• Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.
• Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
• Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
• Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.

Les modalités de calcul

Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1^er juin au 15 septembre 2022.

Doublement de la rémunération des heures de nuit et travail intensif jusqu'au 30 septembre 2022

Conformément aux annonces faites par le Ministre de la Santé en début de mois, la rémunération du travail de nuit sera exceptionnellement doublée pour les personnels hospitaliers jusqu'au 30 septembre 2022. 

En application de l’arrêté paru le 14 juillet au Journal officiel :

• Le taux d'indemnité pour une heure de travail normal de nuit passe de 0.17 euros à 0.34 euros.
• La majoration pour travail de nuit intensif passe de 0.90 euros à 1.80 euros pour les professionnels qui réalisent la nuit les mêmes tâches que celles qu'ils accompliraient en journée.
• Quant aux personnels des urgences, des unités de soins intensifs et des services de réanimation, l'indemnité est portée à 2.52 euros contre 1.26 euros.

Références 
Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021.
Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière