Qu’est-ce que le détachement d'un fonctionnaire hospitalier ?
Le détachement est défini comme étant la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou emploi d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire hospitalier et ne peut avoir lieu que dans les cas exhaustivement prévus par l’article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.
L’agent hospitalier peut notamment être détaché au sein d’un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Quelles sont les conditions pour le détachement d'un fonctionnaire hospitalier ?
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.
Ainsi, un fonctionnaire hospitalier de catégorie B ne peut pas être détaché au sein d’un corps de fonctionnaires de catégorie A.
Lorsque le corps ou cadre d'emploi d'origine ou le corps ou cadre d'emploi d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (articles 51 à 59)
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Quelles sont les démarches à effectuer pour le détachement d'un fonctionnaire hospitalier ?
La marche à suivre par le fonctionnaire hospitalier pour obtenir un détachement est la suivante :
- Recueillir l'accord de principe de l'établissement d'accueil sur son recrutement (projet d'affectation, promesse d'embauche…).
- Déposer une demande écrite de détachement auprès de son administration d'origine.
Cette demande doit préciser :
- l'organisme de détachement,
- la date de départ souhaitée,
- la durée envisagée.
Le détachement peut-il être refusé ?
Le détachement est prononcé par arrêté par l'administration d'origine.
Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire hospitalier accompagnée des pièces justificatives vaut acceptation.
Sauf exceptions, le détachement n’est pas accordé de droit. Dès lors, l’administration d’origine pourra s’opposer à la demande d’un agent pour des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service. Toutefois, le refus de détachement n’a pas à être motivé.
Par ailleurs, pour tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service, l’employeur d’origine peut exiger de l’agent un délai de préavis dont la durée ne peut excéder trois mois.
Quelle est la durée d'un détachement ?
Le détachement de courte durée
S'il est de courte durée, le détachement ne peut excéder 6 mois ni faire l'objet d'un renouvellement.
Ce délai est porté à 1 an pour les fonctionnaires détachés pour servir dans les territoires d'Outre-mer ou à l'étranger.
Le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'un détachement de courte durée n'est pas remplacé dans son emploi et sera obligatoirement réintégré dans cet emploi à l'expiration de son détachement.
Le détachement de longue durée
S'il est de longue durée, le détachement ne peut excéder 5 ans, renouvelables par périodes n'excédant pas 5 ans.
Comment est classé le fonctionnaire détaché au sein du corps ou cadre d'emploi d'accueil ?
Le fonctionnaire hospitalier détaché est classé au sein d’un grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade d'origine.
Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps d'origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
L’agent détaché est rémunéré par l’organisme d’accueil en application des dispositions en vigueur au sein de l’organisme d’accueil.
Par ailleurs, il concourt pour les avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires hospitaliers du corps d’accueil.
Par quelle autorité un agent en détachement est-il évalué ?
Le fonctionnaire hospitalier détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Il est noté ou évalué par l'autorité dont il relève du fait de son détachement. Une copie de la fiche de notation ou du compte rendu d'évaluation est transmise à son administration d'origine.
Par ailleurs, le fonctionnaire hospitalier détaché relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur d’origine, y compris pour des fautes commises au sein de la structure d’accueil.
Toutefois, s’il ne détient pas le pouvoir disciplinaire, l’organisme d’accueil peut demander à l’administration d’origine de mettre fin sans délai au détachement de l'agent qui aurait commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, l’administration d’origine est tenue de faire droit à sa demande.
Quelles sont les modalités de renouvellement du détachement du fonctionnaire hospitalier ?
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire hospitalier doit faire connaître par écrit à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement (ou sa décision de réintégrer son corps d'origine).
Deux mois au moins avant la fin du détachement, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître à l'agent concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement.
Si la demande de renouvellement est acceptée
L'administration d'origine adopte un nouvel arrêté accordant le renouvellement du détachement.
Si le détachement pas n'est pas renouvelé
Le fonctionnaire hospitalier est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou dans un autre emploi correspondant à son grade au sein du même établissement.
La solution est identique lorsque l'agent n’a pas effectué sa demande de renouvellement (ou de réintégration) dans les délais.
Dans l’hypothèse où le fonctionnaire a bien adressé sa demande de renouvellement trois mois avant l’expiration de son détachement mais que l’administration ou l’organisme d’accueil n’a pas fait connaître sa décision, celui-ci est réintégré dans son administration d’origine, ou à défaut de poste vacant, il continue à être rémunéré jusqu’à sa réintégration à la première vacance dans son corps d’origine.
Le fonctionnaire hospitalier peut-il être intégré et faire carrière dans le corps ou cadre d'emploi d'accueil ?
Le fonctionnaire hospitalier peut faire une demande d’intégration directe au sein de l’administration d’accueil mais également en cours ou à l’expiration d’une période de détachement. Toutefois, l’intégration n’est pas accordée de droit.
En revanche, lorsque l’organisme d’accueil souhaite poursuivre la relation de travail avec l’agent accueilli depuis cinq ans en détachement, il doit obligatoirement lui proposer une intégration au lieu du renouvellement du détachement.
Dans ce cas, l’agent n’a pas l’obligation d’accepter et il peut préférer le renouvellement de son détachement s’il ne souhaite pas faire carrière au sein de l’organisme d’accueil.
Quels droits pour l'agent qui n'a pas pu être réintégré, faute de poste vacant ?
Le fonctionnaire ne pouvant être réintégré immédiatement faute de poste vacant correspondant à son grade est placé en disponibilité d’office et bénéficie alors d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant (c’est-à-dire un emploi permanent qui n’est pas occupé par un fonctionnaire) dans un établissement public de santé.
Dans un délai d’un an, le Préfet, informé par l’administration d’origine, doit alors proposer au fonctionnaire trois postes vacants correspondant à son grade au sein d’un établissement public de santé.
L'agent, involontairement privé d'emploi, pourra prétendre au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi jusqu’à la première proposition de poste correspondant à son grade, sous réserve d’en formuler la demande (Conseil d’Etat, 24 février 2016, n° 380116).
En tout état de cause, à l’expiration du détachement, aucune indemnité de licenciement ou de fin de carrière ne pourra être versée à l’agent hospitalier.
Un agent réintégré dans son administration d'origine conserve-t-il son avancement ?
Le fonctionnaire hospitalier détaché au sein d’un corps ou cadre d’emploi d’une autre administration bénéficie de ses droits à l’avancement à la fois au sein de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil. C’est le principe de double carrière.
Ainsi, en cas de réintégration dans son corps d’origine mais également en cas de renouvellement de son détachement ou en cas d’intégration au sein du corps ou cadre d’emplois d’accueil, l’agent est reclassé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détient dans son corps ou cadre d’emploi d’origine ou de détachement selon le classement qui lui est le plus favorable.
Peut-il être mis fin par anticipation à un détachement ?
Rupture du détachement à l'initiative de l'administration
Tant l'organisme d'accueil que l'administration d'origine peuvent demander à ce que le détachement soit rompu par anticipation.
Le Conseil d’Etat précise ainsi que l’organisme d’accueil peut, à tout moment, dans l’intérêt du service, remettre l’agent à la disposition de son administration d’origine (Conseil d’Etat, 30 janvier 2015, n° 374772).
Toutefois, seule l’administration d’origine peut prendre la décision de mettre fin au détachement avant le terme fixé initialement. Ainsi, seule cette décision est susceptible de contestation, aucun recours ne pouvant être exercé à l’encontre de l’avis de l’organisme d’accueil à l’origine de la demande.
Sauf en cas de faute de l’agent, un préavis de trois mois doit être respecté avant sa remise à disposition auprès de l’administration d’origine.
En cas de rupture anticipée du détachement, le fonctionnaire hospitalier doit être réintégré dans son corps d'origine. Si cela n’est pas possible faute d'emploi vacant, il continuera d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin, sauf si la rupture anticipée est motivée par la faute de l’agent.
Rupture du détachement à l'initiative du fonctionnaire hospitalier
Le fonctionnaire hospitalier peut également demander à ce que son détachement prenne fin avant le terme fixé initialement mais, dans cette hypothèse, il cessera d’être rémunéré et sera placé en disponibilité jusqu’à sa réintégration ou jusqu’à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, n° 380433).
De quel régime de retraite relève le fonctionnaire hospitalier détaché ?
Le fonctionnaire hospitalier relève de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Sauf exceptions, le fonctionnaire hospitalier détaché ne peut être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la CNRACL.
Il reste donc tributaire de la CNRACL.
