Un temps de travail modulable
Les praticiens hospitaliers auront désormais la possibilité d’exercer entre cinq et dix demi-journées par semaine et pourront moduler leur quotité de temps de travail tout au long de leur carrière, selon des conditions définies par le décret : c’en est terminé de la nécessité pour un praticien à temps partiel d’attendre qu’un poste à temps plein soit publié pour muter.
Modification de la quotité de temps de travail sur demande
La modification de la quotité de temps de travail, une fois par an maximum suppose :
- une demande du praticien deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement ;
- une décision après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne. Le refus du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement devra faire l'objet d'une décision motivée.
A titre exceptionnel ou lorsque les nécessités de service le justifieront, une nouvelle demande de modification de la quotité de temps de travail pourra être formulée au cours de la même année, sous réserve de l'accord du directeur de l'établissement.
Modification de la quotité de temps de travail de droit
La modification de la quotité de temps de travail et le retour à la quotité initiale seront de droit :
- lorsque le praticien hospitalier demandera à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental et dans les mêmes conditions ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Cette demande devra être présentée au plus tard un mois avant le début de la période ;
- lorsque le praticien hospitalier en fait la demande pour mener des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général ou pour suivre une formation. Cette demande devra être présentée au plus tard deux mois avant le début de la période.
Un cumul d'emploi assoupli
Les praticiens hospitaliers pourront cumuler leur activité hospitalière avec une activité privée lucrative dans des conditions assouplies.
Ce droit, aujourd’hui réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel (40 % à 60 %), est désormais ouvert à tous les praticiens hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 % à la condition de le déclarer préalablement à leur établissement d’affectation.
L’assouplissement de la possibilité de cumuler une activité privée avec l’activité hospitalière s’accompagne de la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence prévu à l’article L.6152-5-1 du code de santé publique.
Ainsi, l'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions hospitalières.
Dès lors, le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement doit en informer par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal, en application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.
L’élargissement de la possibilité d’exercer une activité libérale
S’agissant de l’exercice d’une activité libérale au sein de l’hôpital public, ce droit, réservé jusqu’à présent aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein, sera ouvert à tout praticien hospitalier exerçant au minimum à 80 % ainsi qu’aux praticiens hospitaliers en période probatoire.
En outre, il sera possible aux praticiens d’exercer leur activité sur deux sites distincts au sein d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT).
La reconnaissance des valences non-cliniques
Les praticiens pourront avoir une activité non clinique au sein de l’établissement, en lien avec le projet médical de l’hôpital, soit :
- de management, de formation,
- à titre de documentation à hauteur d’une demi-journée par semaine pour un praticien à temps plein.
Cette demi-journée ne pourra leur être refusée.
Un maintien de l'avancement en disponibilité
En cas de disponibilité prise pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de cinq années.
Pour les autres motifs de disponibilité, le praticien conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq ans à condition qu'il exerce une activité professionnelle.
Est visée toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
- pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
- pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse.
Création d'un entretien annuel
Un entretien annuel devient obligatoire entre le praticien et son chef de service.
