Professionnel libéral : l'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) : quels avantages ?

Le 27.09.2018 par Claire VAISSIERE, Juriste MACSF
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association de gestion agréée, AGA

Le praticien soumis au régime de la déclaration contrôlée peut adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA).

A quoi sert une AGA ?

Une AGA a un rôle d’assistance, de surveillance et d’information auprès de ses adhérents.

  • Rôle d’assistance

- Elle peut tenir tout ou partie de leur comptabilité. A défaut, elle doit s'assurer que cette comptabilité est conforme à la règlementation comptable.

- Elle peut établir leurs déclarations fiscales.

- Elle peut organiser des séances de formation en matière comptable.

  • Rôle de surveillance

Elle doit leur demander chaque année tous renseignements et documents utiles afin d'établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

  • Rôle d’information en matière de prévention des difficultés des entreprises

Elle fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises et leur indiquent le cas échéant les démarches à accomplir pour régler ces difficultés.

De leur côté, les adhérents doivent s’engager à faciliter le travail des AGA en leur fournissant tous les documents nécessaires. En outre, ils ont l'obligation d'accepter les règlements par chèques.

Quels sont les avantages fiscaux de l’adhésion ?

  • Dispense de majoration de 25 %

L’adhésion à une AGA permet à ses adhérents d’éviter une majoration de 25% de la base imposable des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

En cas d’exercice au sein d’une société de personne (SCP), la dispense de majoration de 25% sur la quotte part de résultat revenant à chacun des associés suppose que la société adhère personnellement à une AGA. En outre, l’associé devra, à titre individuel, y adhérer également afin de bénéficier de l’absence de majoration pour ses revenus professionnels individuels.

Cet avantage fiscal est également ouvert aux contribuables qui font appel, non pas à une AGA, mais aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité qui :

- dispose d'une autorisation délivrée par le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables,

- a conclu une convention avec l'administration et

- a signé avec leurs clients une lettre de mission.

  • Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Cette réduction est offerte aux adhérents qui :

- relèvent du micro-BNC et

- optent pour le régime de la déclaration contrôlée.

Le montant de la réduction est égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à une AGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

  • Déduction du salaire du conjoint

Le salaire du conjoint du praticien adhérent d'une association agréée est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint du praticien non adhérent est limitée à 17 500 €.

  • Absence de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les erreurs que comportent leurs déclarations professionnelles antérieures

Quand adhérer à une AGA?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, visés ci-dessus, dès l’année en cours au jour de l’adhésion, il faut que cette dernière intervienne :

  • pour les entreprises préexistantes :

- avant le 1er juin, si  l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;

- dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile

  • pour les entreprises nouvelles : dans les cinq mois suivant le début d'activité.
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