A quoi sert une AGA ?
Une AGA a un rôle d’assistance, de surveillance et d’information auprès de ses adhérents.
Rôle d’assistance
- Elle peut tenir tout ou partie de leur comptabilité. A défaut, elle doit s'assurer que cette comptabilité est conforme à la règlementation comptable.
- Elle peut établir leurs déclarations fiscales.
- Elle peut organiser des séances de formation en matière comptable.
Rôle de surveillance
- Elle doit demander chaque année à ses adhérents tous renseignements et documents utiles afin d'établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
Rôle d'information en matière de prévention des difficultés des entreprises
- Elle fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises et leur indiquent le cas échéant les démarches à accomplir pour régler ces difficultés.
- De leur côté, les adhérents doivent s’engager à faciliter le travail des AGA en leur fournissant tous les documents nécessaires. En outre, ils ont l'obligation d'accepter les règlements par chèques.
Quels sont les avantages fiscaux de l'adhésion ?
Dispense de majoration
L’adhésion à une AGA permettait à ses adhérents d’éviter une majoration de 25 % (diminuée à 20 % en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022) de la base imposable des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Il n’existe plus de majoration pour non adhésion à une AGA à compter de l’imposition des revenus de 2023.
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Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
Cette réduction est offerte aux adhérents qui :
- relèvent du micro-BNC et
- optent pour le régime de la déclaration contrôlée.
Le montant de la réduction est égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à une AGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée (article 199 quater B du Code général des impôts).
Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint du praticien adhérent d'une association agréée est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint du praticien non adhérent est limitée à 17 500 € (BOI-BIC-CHG-40-50-10 §270 et svt).
Abandon conditionnel des majorations fiscales
Absence de pénalités fiscales pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les erreurs que comportent leurs déclarations professionnelles antérieures.
Au regard de l’article 1755 du code général des impôts, et sauf manœuvres frauduleuses, les contribuables qui auront spontanément fait connaître à l’administration fiscale des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omission) antérieures à leur adhésion à une AGA (ou centre de gestion agréé ou organisme mixte de gestion agréé) dans les trois mois suivant leur adhésion, seront exonérés de majorations fiscales.
Quand adhérer à une AGA ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux, visés ci-dessus, dès l’année en cours au jour de l’adhésion, il faut que cette dernière intervienne :
- pour les entreprises préexistantes :
- avant le 1er juin, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile,
- dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable, s’il ne coïncide pas avec l’année civile
- pour les entreprises nouvelles : dans les cinq mois suivant le début d'activité.
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