La CFE, une des composantes de la CET
La contribution économique territoriale remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP).
La CET est composée de 2 cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises dont le Chiffre d’Affaires est supérieur à 500 000 €. Pour les entreprises donc le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs doit être réalisée mais elle n’entraînera pas d’imposition à la CVAE.
Cette cotisation est déterminée par l’application d’un taux progressif en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. Ce taux est compris entre 0 et 0,375 % (article 1586 quater du code général des impôts).
Les conditions d'assujettissement à la CFE
Sont soumises à la CFE, les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (Article 1447 du code général des impôts).
Les activités taxables
Pour être taxables, les activités doivent répondre à 3 conditions cumulatives :
- l’activité doit présenter un caractère habituel,
- elle doit être exercée à titre professionnel,
- elle ne doit pas être rémunérée par des traitements et/ou salaires.
Les personnes imposables
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale quels que soient :
- leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public…),
- la nature de l’activité exercée (non commerciale, industrielle, commerciale…),
- leur situation au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.
Détermination de la base nette imposable de la CFE
La période de référence
La période retenue pour déterminer la base imposable est constituée par l’avant dernière année civile précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.
La base brute d’imposition
La base d’imposition à la CFE est, en principe, déterminée par la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière situés en France dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.
Les biens passibles de la taxe foncière sont retenus pour la CFE même lorsqu’ils sont exonérés de taxe foncière de façon temporaire ou permanente.
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Établissement de la CFE
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.
La CFE est due, en principe, pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du CGI).
Cas particuliers
En cas de création d’établissement, la CFE n’est toutefois pas due l’année de la création. En cas de cessation d’activité, le contribuable qui cesse toute activité en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.
Le changement d’exploitant
- Si le changement d’exploitant intervient en cours d’année : le cédant reste redevable de la CFE pour l’année entière du changement, aucune imposition n’étant établie au nom du successeur. Les deux parties peuvent toutefois prévoir dans un écrit (notamment dans l’acte de mutation) que le paiement de la CFE sera effectué au prorata temporis du temps de présence dans le cabinet.
- Si le changement d’exploitant intervient au 1er janvier : le nouvel exploitant est imposé, pour l’année du changement, sur les bases de son prédécesseur, qui ont été déclarées le 1er mai de l’année précédant celle du changement par le cédant.
Pour les deux années suivantes, le nouvel exploitant est imposé d’après la valeur locative des immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année d’activité et les recettes réalisées au cours de cette même année.
Déclaration et paiement de la CFE ?
Déclaration de la CFE
Aux termes de l’article 1477 du CGI, tous les contribuables doivent déclarer, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition, les éléments servant à l’établissement de leur CFE.
Cependant, l'administration n'exige, en pratique, une déclaration que :
- lors de la création d’établissement sur l’imprimé n° 1447-C-SD,
- en cas de changement dans la consistance des locaux ou si un quelconque des éléments de la déclaration précédemment déposée a été modifié (déclaration modificative n° 1447-M-SD)
Montant et paiement de la CFE
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base nette d’imposition par le taux d’imposition fixé chaque année par les conseils municipaux, les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils généraux.
La CFE est perçue par voie de rôle. Les redevables reçoivent un avis d’imposition dans lequel sont précisés le montant et les conditions d’exigibilité de la taxe.
Le paiement peut se faire sous la forme d’une cotisation annuelle. Les redevables peuvent, cependant, opter pour le régime de mensualisation.
Contrôle et contentieux
Les erreurs ou les omissions concernant la CFE peuvent être réparées par l’administration jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L174 du Livre des Procédures Fiscales).
Enfin, en cas de contestation, le contribuable peut déposer au service des impôts une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
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