Le médecin locataire doit-il répondre des agissements de ses patients dans les parties communes de l'immeuble ?

La Cour d'Appel de PARIS, par un arrêt en date du 20 mars 2007, avait rejeté la demande, au motif que le preneur n'est tenu que par les dégradations et pertes occasionnées par les personnes de sa maison.

Or, les patients ne représentent  pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du Code Civil.

En effet, ne sont considérées comme personnes de la maison, que celles qui résident temporairement avec le preneur dans les lieux, ou celles qui interviennent à titre professionnel à sa demande.

Le propriétaire a alors décidé de former un pourvoi à l'encontre de cet arrêt rendu par la Cour d'Appel.

Mais la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 novembre 2008, l'a débouté à son tour.

La Cour de Cassation a, en effet, considéré qu'il n'y avait aucun comportement fautif du locataire au titre de l'accueil des personnes fréquentant le cabinet et qu'en aucun cas il ne pouvait être tenu pour responsable des agissements de ses patients dans les parties communes.