Tout savoir sur le devis de travaux au cabinet médical

En l’absence de précision sur le devis, les tribunaux parlent de délai de réalisation raisonnable (notion floue soumise à l'arbitraire du tribunal et de l'éventuel expert missionné par lui).

L'échéancier des paiements est primordial.

• Pas de premiers acomptes trop importants. Pour des prestations qui vont s’étaler dans le temps, il est préférable d’avoir aussi des paiements étalés au fur et à mesure de l’avancement des travaux : cela évite d’avoir à payer 75 % du chantier quand seulement un tiers a été réalisé (ce qui évite aussi de perdre trop en cas d’abandon de chantier ou de dépôt de bilan).
• Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, l’entrepreneur doit indiquer le mode de calcul permettant au client de vérifier le prix.

Il peut être utile de faire préciser qui ils seront, leurs qualifications, leurs certifications, etc.

• "Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie."

Article 22-2 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat

• "Toute entreprise qui réalise des travaux soumis à garantie décennale doit être en mesure de justifier avoir cette assurance."

Article L243-2 du Code des assurances