Le devis des travaux au cabinet médical

Nicolas WOZNJAK, Juriste MACSF

Le 13.04.2020

3 min

Vous envisagez des travaux dans votre cabinet ? Lorsque vous avez trouvé votre professionnel, il est important de bien se mettre d’accord sur le travail à réaliser, le coût de celui-ci et sur de nombreux détails qui auront leur importance dans l’éventualité d’un contentieux judiciaire. Mentions obligatoires, validité, précautions, voici ce à quoi il faut être attentif lorsque l'on fait réaliser un devis par un professionnel.

La loi n’impose pas un formalisme particulier pour le devis.

Il y a néanmoins des mentions obligatoires, mais il n’est pas interdit d’en ajouter : la date du devis, le nom, la raison sociale et l'adresse de l’entreprise, statut et forme juridique de l’entreprise (pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation, numéro individuel d'identification à la TVA), le nom du client, la date de début et la durée estimée des travaux, le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix de la main d'œuvre (prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre), les frais de déplacement éventuellement, la somme globale à payer HT et TTC (pour pouvoir vérifier le taux de tva appliqué), les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, la durée de validité de l'offre, le caractère gratuit ou payant du devis.

Un devis peut être payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Si le délai de réalisation des travaux et la date à laquelle ils devront être terminés, ne sont pas précisés sur le devis, les tribunaux parlent de délai de réalisation raisonnable (notion floue soumise à l'arbitraire du tribunal et de l'éventuel expert missionné par lui).

L’échéancier des paiements est primordial.

Pas de premier acompte trop important.

Il est préférable pour des prestations qui vont s’étaler dans le temps d’avoir aussi des paiements étalés au fur et à mesure de l’avancement des travaux pour éviter d’avoir à payer 75 % du chantier quand seulement un tiers a été réalisé (ce qui évitera de perdre trop en cas d’abandon de chantier ou de dépôt de bilan).

Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, l’entrepreneur doit indiquer le mode de calcul permettant au client de vérifier le prix.

Si l’entrepreneur a recours à des sous traitants, il peut être utile de faire préciser qui seront-ils, leurs qualification, certification…

L’article 22-2 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dispose que :

Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

De même selon l’article L. 243-2 du Code des assurances : "Toute entreprise qui réalise des travaux soumis à garantie décennale doit être en mesure de justifier avoir cette assurance".

Les justifications prennent la forme d'attestation d'assurance, jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

Pour un cabinet professionnel, la durée des travaux est primordiale et le respect de ce qui a été convenu encore plus.

Aussi, afin de l'entreprise respecte les délais, il ne faut pas oublier de négocier dans le devis des pénalités de retard, souvent assez dissuasives.

Si rien n’est prévu dans le devis, c’est le tribunal qui fixera le montant des dommages et intérêts pour le retard. La liste n’est pas exhaustive.

Vous pouvez faire ajouter des points qui vous semblent importants (descriptif des travaux, résultat attendu [sans tomber dans le subjectif]).

Quand le devis a été établi, il est préférable de ne pas signer tout de suite et de réfléchir. Le devis a une durée de validité, donc inutile de se précipiter !