La donation entre époux

Les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006 ont renforcé les droits légaux du conjoint survivant, en fonction de la situation familiale du défunt :

• le couple a eu des enfants en commun ? Le conjoint survivant recueille, au choix, l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession ou la propriété du 1/4 des biens ;
• des enfants sont issus d’union(s) différente(s) ? Le conjoint survivant reçoit 1/4 des biens de la succession ;
• il n’y a pas de descendant mais les parents du défunt sont encore en vie ? Le conjoint survivant peut prétendre à la moitié des biens de la succession (ou au 3/4 de la succession en présence d’un seul des deux parents).

Malgré tout, ces nouvelles règles de succession peuvent parfois demeurer insuffisantes suivant l’âge et la situation (familiale, patrimoniale et économique) du conjoint survivant. La donation entre époux représente alors un moyen de protéger encore davantage sa compagne ou son compagnon, en augmentant la part des biens qui lui sera transmis(e).

Donation entre époux : que peut-on transmettre au conjoint survivant ?

En présence d’enfant(s), la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir :

• la totalité des biens de la succession en usufruit ;
• ou 1/4 des biens de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit ;
• ou la quotité disponible de la succession en pleine propriété, la proportion variant selon le nombre d’enfant(s).

En l’absence d’enfant, le conjoint survivant recueille la totalité des biens de la succession. Les parents pouvant utiliser leur droit de retour sur les biens donnés au défunt.

Quels avantages à établir une donation entre époux ?

La donation au dernier vivant ne présente pas seulement l’intérêt d’assurer des dispositions plus avantageuses que celles garanties par les seuls droits légaux, en particulier en présence d’enfants issus d’une autre union ou des parents du défunt.

La donation entre époux autorise aussi une certaine souplesse dans la gestion de sa succession. Le « cantonnement » autorise en effet le conjoint survivant, sous certaines conditions, à choisir de recevoir les seuls biens dont il a réellement besoin et d’exclure les autres.

Comment mettre en place une donation entre époux ?

Rendez-vous chez un notaire pour établir votre donation entre époux. Puisqu’elle a vocation à s’appliquer au moment du décès d’un époux, cette démarche peut être effectuée postérieurement au mariage.

À moins d’être établie dans votre contrat de mariage, la donation au dernier vivant est ensuite révocable à tout moment pendant le mariage, mais également de plein droit en cas de divorce (sauf volonté contraire de votre part).