Fiscalité en 2024 : les dates-clés

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Cliquez sur chaque flèche  pour connaître les dates importantes de chaque mois :

Janvier

1er janvier : date d’appréciation du patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les contribuables possédant un patrimoine immobilier conséquent sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que sa valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes, dépasse 1 300 000 €.  

Le patrimoine net taxable pris en compte intègre l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus au 1er janvier : 

• bien immobiliers bâtis (maisons, appartements, dépendances) ou non bâtis (terrains, terres agricoles) ; 
• bâtiments classés monuments historiques ; 
• biens en cours de construction au 1er janvier ; 
• biens ou fractions de biens représentés par des parts de sociétés immobilières ; 
• droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou droit d’habitation).  

Notez toutefois que : 

• certains biens sont partiellement ou totalement exonérés ; 
• certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine immobilier avant imposition. 

1er janvier : date de prise en compte de la situation pour l’établissement de la taxe foncière

La taxe foncière s’applique à tous les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Elle est due pour l’année entière par la personne propriétaire du bien au 1er janvier.  

Cela signifie que si vous vendez un bien en cours d’année, vous restez redevable de la totalité de la taxe foncière qui s’applique à ce bien. Et ce même si la transaction a lieu le 2 janvier ! 

1er janvier : date de prise en compte de la situation pour l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

De plus, si la taxe d’habitation est supprimée sur la résidence principale depuis le 1er janvier 2023, elle reste due pour les résidences secondaires. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière en fonction de la situation des contribuables concernés au 1er janvier de l’année d’imposition.  

Mars

Si vous exercez en libéral, la loi Madelin vous permet, sous certaines conditions, de déduire de vos impôts sur le revenu vos cotisations mutuelle, prévoyance et retraite.  

Les organismes auprès desquels vous avez souscrit ces contrats doivent vous adresser, dans le courant du mois de mars, l’attestation qui servira de justificatif auprès de l’administration fiscale.  

Ce document, aussi appelé « attestation de déductibilité », indique les cotisations versées sur les contrats Madelin au cours de l’année d’imposition concernée, c’est-à-dire 2023 pour la déclaration de revenus effectuée en 2024. Ce sont ces montants qui doivent être reportés dans votre déclaration. L'administration fiscale calculera votre déduction en fonction de vos plafonds et de vos cotisations.

Avril

Mise à disposition de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU)

Le mois d’avril est notamment marqué par la mise à disposition de l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce formulaire récapitule l’ensemble des informations relatives aux opérations réalisées sur vos placements en valeurs mobilières, notamment dans le cadre d’un contrat d’épargne retraite ou d’assurance vie : 

Mise à disposition des informations relatives à l’IFI

C’est aussi au mois d’avril que doivent être mises à disposition les informations relatives à l’IFI pour les contribuables détenteurs de fonds immobiliers. La déclaration de l’IFI intervient en effet au printemps, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus. 

11 avril : ouverture de la campagne 2024 de déclaration de revenus

Comme chaque année, c’est également en avril que débute la campagne de déclaration de revenus auprès des services des impôts. C’est donc le bon moment pour : 

• commencer à collecter l’ensemble de vos justificatifs fiscaux (attestation Madelin, reçu pour dons aux associations IFU, etc.) ; 
• centraliser les documents dont vous aurez besoin pour votre déclaration (fiches de paie ou autres justificatifs de revenus, frais de garde d’enfants, etc.) ; 
• le cas échéant, organiser un rendez-vous avec votre comptable ou prendre contact avec votre association de gestion agréée (AGA) pour préparer votre déclaration annuelle et vous assurer de ne rien oublier. 

Désormais, la déclaration des revenus s’effectue obligatoirement en ligne dès lors que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pour les revenus 2023, l’ouverture de la déclaration en ligne intervient le 11 avril 2024. 

Cette procédure est aujourd’hui largement automatisée. Au printemps, vous recevez une déclaration automatique de revenus mentionnant les informations et les revenus dont les impôts ont connaissance. Il ne vous reste alors qu’à vérifier ces données pré-remplies, et notamment : 

• votre situation de famille ; 
• les revenus indiqués (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ; 
• les dépenses d’emploi à domicile payées par chèque emploi service universel (Cesu) ou Pajemploi.  

Mai

3 mai : date limite de déclaration pour les sociétés civiles immobilières (SCI)

Pour 2024, la date limite fixée pour la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés a été fixée au 3 mai. Vous disposez néanmoins d’un délai de 15 jours supplémentaires si vous choisissez de télédéclarer vos résultats.  

3 mai : date limite de déclaration des résultats pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu

Le 3 mai est également le dernier délai pour déclarer les résultats : 

• d’une société de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (formulaire 2035 pour les bénéfices non commerciaux, ou BNC) ; 
• d’une société civile de moyens (SCM). 

Dans les deux cas, un délai de 15 jours calendaires est accordé en cas d’utilisation des téléprocédures.

3 mai : date limite de déclaration pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Enfin, c’est aussi le 3 mai que s’achève la déclaration annuelle de vos résultats si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Bon à savoir : cette date butoir concerne les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. À défaut, la déclaration s’effectue dans les trois mois de la clôture de l’exercice.  

21 mai : date limite de déclaration de revenus effectuée sur papier

Lorsqu’elle est effectuée via un formulaire papier, la déclaration de revenus doit être déposée ou adressée par voie postale au centre des finances publiques avant le 21 mai 2024 à 23h59. 

Du 23 mai au 6 juin : date limite pour la déclaration de revenus en ligne

Attention : comme chaque année, la date limite pour effectuer votre déclaration de revenus sur internet dépend de votre département de résidence. Pour les revenus 2023 déclarés en 2024, ces dates sont les suivantes : 

• jeudi 23 mai 2024 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents (dont la résidence fiscale n’est pas située en France) ; 
• jeudi 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) ; 
• jeudi 6 juin 2024 pour les départements 55 à 976.

En cas de déclaration après ces dates, l’impôt est majoré de 10 % à 40 % du montant dû selon la date de déclaration effective.  

Juin

26 juin : fermeture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr

Au-delà de cette date une période de correction est ouverte sur votre espace personnel (par exemple pour l'année dernière cette période s'étendait du 2 août au 6 décembre 2023). À compter du 26 juin, si la déclaration en ligne n'est plus possible sur l'espace personnel, les retardataires devront quant à eux se rabattre sur le formulaire papier.

30 juin : date limite pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont tenus d’effectuer une déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.

Une fois cette déclaration réalisée, il n’est pas utile de procéder à une nouvelle déclaration chaque année. Il faut en revanche procéder à une nouvelle déclaration en cas de changement de situation, et ce avant le 30 juin 2024.

Juillet-Août

Fin juillet – début août : ouverture du service de télécorrection

Comme chaque année, la Direction générale des Finances publiques ouvrira son service de télécorrection sur les déclarations de revenus à la fin du mois de juillet ou au tout début du mois d’août. Accessible jusqu’au mois de décembre, il vous permettra de corriger votre déclaration si nécessaire. 

Fin juillet – début août : mise en ligne de l’avis d’imposition 2024

C’est également au cœur de l’été que sont mis à disposition des contribuables leurs avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.  

Si vous n’avez pas demandé à recevoir cet avis par la Poste, vous recevrez un courriel vous informant de sa mise en ligne sur votre espace personnel. Les avis adressés par courrier le seront quant à eux au fil de l’eau, entre la fin du mois de juillet et la fin du mois d’août.  

Septembre

La rentrée des contribuables s’accompagne, pour certains, de deux rendez-vous fiscaux à mémoriser.  

1^er septembre : un nouveau taux de prélèvement à la source

C’est à compter du 1^er septembre 2024 que s’applique votre nouveau taux de prélèvement à la source, sur la base des revenus 2023 déclarés au printemps. Celui-ci s’appliquera jusqu’au 31 août 2025, sauf si vous procédez à sa modification au début de l’année 2025. 

16 septembre : acquittement de l’IFI

Les contribuables concernés par l’IFI devront régler le montant correspondant pour le 16 septembre, sauf cas particuliers (certains contribuables peuvent en effet avoir une échéance fixée à fin novembre). Ce montant figure sur l’avis reçu durant l’été.  

Octobre

20 octobre : date limite pour l’acquittement de la taxe foncière

Les propriétaires qui s’acquittent de la taxe foncière en ligne ou via leur smartphone devront procéder au paiement avant le 20 octobre. Le prélèvement sera quant à lui effectué le 25 octobre.  

Novembre

20 novembre : acquittement de l’IFI (dans certains cas)

Pour certains contribuables soumis à l’IFI, l’échéance n’est pas fixée au 16 septembre mais au 20 novembre. Le prélèvement sera quant à lui effectué quelques jours plus tard, le 25 novembre.

Décembre

Début décembre : dernier délai pour effectuer des versements sur certains contrats

Début décembre, c’est le dernier moment pour effectuer des versements sur votre contrat de retraite si vous souhaitez profiter de leur déductibilité sur vos revenus 2024 déclarés en 2025. 

4 décembre : clôture du service de télécorrection

Le service de télécorrection des déclarations de revenus, ouvert au cours de l’été via le site impots.gouv.fr, ne sera plus disponible à compter du mercredi 4 décembre.  

21 décembre : date limite pour le paiement de trois taxes

Le 21 décembre constitue la date butoir pour trois paiements : 

• la taxe d’habitation sur la ou les résidence(s) secondaire(s), réglée via internet ou sur smartphone ; 
• la taxe sur les logements vacants (TLV), qui s’applique aux logements inoccupés dans certaines communes, réglée via des moyens dématérialisés ;  
• la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), appliquée dans les communes où la TLV n'est pas prélevée, réglée en ligne.  

31 décembre : bon à savoir pour les contribuables soumis à l’IFI

Comme indiqué plus haut, la valeur du patrimoine net taxable à l’IFI est appréciée au 1^er janvier de chaque année. Par conséquent, le 31 décembre de l’année qui précède est la date limite pour réduire votre patrimoine taxable.