Les violences volontaires ne sont pas garanties par l’assurance Responsabilité civile professionnelle

Le 30.03.2021 par Marie-Emilie PETIGNY, Juriste MACSF
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Soins dentaires

Les conséquences d’une faute intentionnelle ne peuvent être prises en charge par l’assureur. Du fait de l’absence de caractère aléatoire, les violences volontaires font l’objet d’une exclusion de garantie, commune à tous les contrats d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances). Illustration en responsabilité médicale avec l’arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d’appel de Bordeaux.

Sommaire

Les faits : un patient victime de violence volontaire de la part d'un chirurgien-dentiste >
La procédure : la demande du patient rejetée >
L'arrêt de la cour d'appel >
Ce qu'il faut retenir >

Les faits : un patient victime de violence volontaire de la part d'un chirurgien-dentiste

Un chirurgien-dentiste procède à l’extraction de trois dents saines et à la pose de couronnes sur des dents non délabrées sur un patient.

La procédure : la demande du patient rejetée

Le tribunal correctionnel condamne le chirurgien-dentiste pour violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sur ce patient.

Il y aura également une condamnation pour escroquerie (actes indûment facturés à l’organisme social) et violences suivies de mutilation ou infirmité permanente sur d’autres patients.

Le patient assigne la MACSF en tant qu’assureur Responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste pour mettre en œuvre la garantie en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait des extractions dentaires injustifiées.

Le juge des référés rejette la demande du patient au motif qu’il ne rapporte pas la preuve que la MACSF couvre les violences volontaires.

Le patient fait appel de l’ordonnance de référé.

L’arrêt de la cour d’appel 

La Cour d’appel de Bordeaux rappelle que l’objet du contrat d’assurance est de garantir l’assuré d’un aléa.

Par principe, une assurance ne couvre pas le fait volontaire de son assuré.

Même si la MACSF était bien l’assureur Responsabilité civile professionnelle du chirurgien-dentiste, la cour d’appel confirme que les violences volontaires ne sont pas couvertes par le contrat.

Ce qu’il faut retenir

Les violences infligées volontairement à des patients à l’occasion de soins n’étant pas aléatoires mais décidées par l’assuré, celles-ci sont exclues de la garantie du contrat Responsabilité civile professionnelle. 

L’indemnisation est à la charge de l’assuré qui a commis des violences volontaires.

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