Une suspension d’exercice pour état pathologique doit être limitée dans le temps !

Le 25.05.2021 par Stéphanie Tamburini
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médecin libéral

Une suspension d’exercice prononcée par le Conseil national de l’Ordre des médecins pour état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession doit-elle nécessairement prévoir une durée ? La suspension porte-t-elle sur tout l’exercice ou peut-elle se limiter à l’une de ses modalités ?
Retour sur les règles applicables avec un arrêt du Conseil d’Etat du 3 décembre 2020.

Sommaire

Une décision de suspension d’exercice >
Que disent les textes ? >
Une suspension sans durée déterminée >
Une suspension qui ne peut se limiter à seulement une partie de l’activité  >

Une décision de suspension d’exercice 

Un médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale fait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice prise par le Conseil national de l’Ordre des médecins, en raison d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.  

Il est suspendu du droit d'exercer la médecine "jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique".

Cette suspension s’applique également à l’exercice de la médecine au bénéfice des membres de sa famille. 

Le praticien forme un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette décision devant le Conseil d’Etat, qui se prononce par un arrêt du 3 décembre 2020

Que disent les textes ? 

L’article R. 4124-3 du code de la santé publique prévoit qu’en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le Conseil régional ou interrégional ou le Conseil national de l'Ordre des médecins peut prononcer la suspension temporaire du droit d'exercer d’un praticien, pour une période déterminée et qui peut être renouvelée.

La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.

Une suspension sans durée déterminée

En l’espèce, le Conseil national de l’Ordre a prononcé une suspension sans fixer une durée déterminée, la seule limite mentionnée étant la "constatation d’une aptitude par expertise", permettant de reprendre l’activité. 

Ce faisant, il a appliqué de manière inexacte les dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Le praticien est donc fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision. 

Le Conseil national de l'Ordre des médecins devra donc statuer à nouveau sur le cas du praticien, au vu des pièces du dossier dont il disposera.

Une suspension qui ne peut se limiter à seulement une partie de l’activité 

Le praticien demandait à titre principal l’annulation de la suspension et, à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande, à ce que la mesure de suspension ne s’applique pas aux soins dispensés dans le cadre familial. 

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, ne peut se limiter à une partie seulement des actes accomplis dans le champ de cet exercice.

Ainsi, si lors de son réexamen du cas du praticien, le Conseil national prononce à nouveau une suspension, cette fois limitée dans le temps, elle portera bien sur l’intégralité de l’exercice, y compris les soins dispensés aux proches. 

A retenir 
  • Une suspension du fait d’une infirmité ou d’un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession doit être limitée dans le temps : on ne peut se contenter d’envisager sa levée en fonction des résultats d’une expertise, sans autre précision. 
  • Une suspension du fait d’une infirmité ou d’un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession porte sur l’exercice dans son ensemble : elle concerne également les soins dispensés à la famille et aux proches.
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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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