Levée du secret médical autorisée pour les victimes de violences conjugales en cas de danger immédiat

Le 27.10.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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violences congugales

Protéger les victimes, encore trop nombreuses, de violences conjugales, c’est l’objectif de cette nouvelle loi qui autorise les professionnels de santé à lever le secret professionnel, sans l’accord des victimes, s’ils estiment que l’un de leurs patients est confronté à un danger immédiat et à une situation d’emprise.

Sommaire

Violences conjugales : protéger la victime vulnérable avant tout >
Levée du secret médical : une dérogation encadrée >
...Mais avec quelques limites >

Violences conjugales : protéger la victime vulnérable avant tout

Le médecin peut signaler au procureur de la République des situations de danger immédiat qu’il constate dans sa pratique quotidienne. Il peut révéler, en "conscience" et sans l’accord de la victime que des violences exercées au sein du couple mettent la vie d’une personne majeure en danger et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger car soumise à la pression morale d’un tiers.

La loi vise expressément l’article 226-14 du Code pénal qui protégeait déjà le médecin qui portait à la connaissance des autorités, avec l’accord de la victime, des sévices ou des privations qu’il avait constatés tant sur le plan physique que sur le plan psychique.

Lorsque la victime était un mineur ou une personne qui n'était pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'était pas nécessaire.

Levée du secret médical : une dérogation encadrée  

Ce n’est que dans certaines circonstances liées au danger imminent et à l’emprise exercée sur la victime que le médecin peut déroger, en conscience, au secret médical.

Néanmoins, il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime mais, en cas d’impossibilité, il peut signaler le fait au procureur de la République.

La loi prévoit la possibilité et non l’obligation de réaliser ce signalement sans le consentement de la victime.

La responsabilité du médecin ne pourra pas être engagée sur le plan pénal et ordinal s’il a respecté les deux conditions prévues par le texte et s’il est de bonne foi.

… Mais avec quelques limites

Il est à espérer que ces nouvelles dispositions ne freinent pas les victimes à consulter un médecin par crainte de la divulgation d’informations personnelles. Il ne s’agit pas de rompre le lien de confiance entre la victime et le professionnel de santé.

Pour accompagner les professionnels dans cette démarche, l’Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé (HAS), un vade-mecum intitulé "Secret médical et violences au sein du couple".

De plus, une première expérimentation de dépôt de plainte en milieu hospitalier va être mise en place à Paris. Cette mesure avait été proposée lors du Grenelle des violences conjugales.

En effet, un officier de police judiciaire se déplace dans les locaux de l’hôpital pour recueillir les déclarations de la victime dès que son état le permet. Cela permet d’améliorer sa prise en charge et d’éviter qu’elle se déplace au commissariat.

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