Définition et limites du secret médical MACSF

Le secret médical : définition et limites

Céline Alezra, Juriste MACSF

Le 20.01.2021
À 16:00

4 min

Comment est défini le secret médical ? Famille, ayants droit, compagnie d'assurance, justice, à qui peut-on communiquer des informations médicales concernant ses patients ? Et le patient, justement, peut-on tout lui dire ?

Comment définir le secret médical ?

L’article R4127-4 du Code de la Santé Publique définit le secret médical :

"Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris."

Il est d’ordre public et sa violation peut donner lieu à des sanctions pénales (article 226-13 du Code Pénal), civiles (article 1240 du Code Civil) ou ordinales.

Le médecin n’est pas relevé du secret du fait de la mort de son malade, lequel ne peut pas non plus le délier de son obligation, même de son vivant, et ce même si cela est dans son intérêt.

Lors du vivant du patient

Le médecin doit refuser de communiquer des informations sur un patient à toute personne qui le demande.

Cela comprend le conjoint, les ayants droit et tous les tiers (administration, employeur, compagnie d’assurance, police, justice…).

Lorsque le patient est décédé

Il est possible pour un médecin de transmettre des informations uniquement aux ayants droit dans le cas où ceux-ci veulent connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

Dans ce cas, l'ayant droit concerné doit faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est alors possible pour un médecin de transmettre des informations, qui ne devront concerner spécifiquement que la demande de l'ayant droit.

Par contre, le médecin ne peut pas remplir de questionnaire médical à la demande d'un assureur en vue de faire appliquer les clauses du contrat d'un patient décédé au profit d'un bénéficiaire.

Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d'assurance du patient et vérifié l'identité du bénéficiaire du contrat.

Après avoir procédé à ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes :

"Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance."

Ce certificat devra être remis au bénéficiaire en main propre et surtout ne jamais être adressé directement à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de cette compagnie.

Quelles sont les limites du secret médical ?

Le secret médical ne se limite pas aux données d'ordre médical.

Sont ainsi couverts par le secret :

les faits confiés par le patient lui-même ou appris de son entourage, y compris la simple confidence et ce, même si le caractère secret n'a pas été précisé,
les constatations effectuées au cours des soins et, d'une manière générale, les faits dus à la maladie (ex : constatation au domicile d'un patient d'une dispute ou du désordre des locaux, etc...),
les faits ou circonstances en rapport avec l'état du malade, la nature de son affection, les éléments du traitement,
tous les documents rédigés à l'occasion d'un acte médical ou chirurgical,
les documents permettant d'identifier le patient ou de révéler sa présence dans un établissement.

Est exclu tout ce qui ne concerne pas l'exercice professionnel.

Cependant la plus grande prudence s'impose, la frontière étant ténue.

Le médecin doit-il tout dire au patient ?

Le patient doit, sauf refus de sa part ou circonstances particulières légalement prévues, être informé :

de son état,
de l’évolution de sa maladie,
de la nature des soins entrepris,
et des risques qu’ils comportent.

L’article 35 alinéa 2 du Code de déontologie médicale prévoit que :

"Dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination".