Code de déontologie infirmier et responsabilité disciplinaire

Pourquoi établir un code de déontologie infirmier ?

Avant la publication du code de déontologie infirmier, il existait tout de même des règles professionnelles.

Établir un code a permis de les regrouper et d’autonomiser la profession d’infirmier en confiant le contrôle du respect de ces règles au Conseil de l’Ordre infirmier.

Que contient-il ?

Il regroupe des règles concernant :

 L'intérêt du patient

Secret professionnel, information du patient sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, devoir d’information en cas de maltraitance…

 L’autonomie de la profession infirmière

Rôle de l’infirmier dans les échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence, autonomie dans l’application d’une prescription médicale, possibilité de réaliser ses propres prescriptions…

 La protection des intérêts de la profession

Confraternité, entraide, probité, interdiction de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession…

 Les prérogatives de l'Ordre national des infirmiers

Fonctions disciplinaires, autorisations de remplacement et d’implantation de cabinets secondaires…

À qui s'adresse-t-il ?

• Aux infirmiers libéraux.
• Aux infirmiers salariés du privé.
• Aux infirmiers de la fonction publique (territoriale, d’Etat et hospitalière).

Comment consulter le code de déontologie infirmier ?

Le Code de déontologie infirmier est disponible sur le site Internet du Conseil de l’Ordre infirmier.

Il est intégré au Code de la santé publique (Art R. 4312-1 à R. 4312-92).

Son respect a-t-il un caractère obligatoire ?

L’application du code de déontologie infirmier s’impose à tous les infirmiers.

L’inscription au tableau de l’Ordre et la cotisation sont obligatoires et chaque infirmier doit affirmer devant le conseil départemental de l’Ordre qu’il a pris connaissance du code de déontologie infirmier et s’engager sous serment à le respecter.

Qu'entraîne le non-respect du Code de déontologie infirmier ?

Le Conseil de l’Ordre infirmier est le garant du respect du Code de déontologie.

En cas d’infraction à ce code, une procédure en responsabilité disciplinaire peut être initiée à la demande de toute personne ayant un intérêt à agir, le plus souvent un patient ou un confrère.

Elle se déroule en une à trois étapes :

• La conciliation devant le Conseil départemental de l’Ordre permet de trouver éventuellement un accord.
• En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance qui dépend du Conseil régional de l’ordre. Celle-ci rend une décision et peut prononcer une sanction.
• En cas de contestation de la décision, le dossier est transmis au Conseil national de l’Ordre qui confirme ou infirme la décision.
   

La décision du Conseil national de l’Ordre des infirmiers peut être contestée devant le Conseil d’État mais les faits ne sont pas réexaminés, il s’agit seulement de vérifier que la décision prise respecte bien les règles de droit.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du code de déontologie infirmier ?

Si un infirmier a enfreint le code de déontologie et engagé sa responsabilité disciplinaire, le conseil de l’Ordre peut lui infliger différentes sanctions en fonction de la gravité des faits reprochés, notamment :

• Avertissement.
• Blâme.
• Interdiction temporaire d’exercice de la profession d’infirmier.
• Interdiction définitive d’exercice de la profession d’infirmier.