Santé sexuelle et reproductive des mineurs, questions juridiques

Le 31.05.2021 par Germain Decroix
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Une adolescente reçoit des informations dans un centre de plannification familiale

Les enjeux en santé sexuelle sont nombreux et touchent également les adolescents, dont la prise en charge par les professionnels de santé comprend quelques spécificités juridiques. En s'appuyant sur les textes en vigueur, Germain Decroix, Juriste, répond à 3 questions posées à l'occasion du congrès sur la santé sexuelle des adolescents.

Sommaire

Le cadre légal général du soin aux mineurs >
La pose de DIU ou d'implant chez une mineure >
La vaccination anti-IST à un mineur >
Le dépistage et le traitement des IST chez un mineur >

Le cadre légal général du soin aux mineurs

Le cadre légal de la prise en charge des mineurs est complexe. Le professionnel de santé doit connaître et respecter les règles spécifiques qui garantissent une prise en charge sécurisée :

Ces notions d'ordre général vont aider à répondre aux trois questions posées lors du congrès sur la santé sexuelle et reproductive des mineurs.

La pose de DIU ou d'implant chez une mineure

Il existe des dispositions particulières relatives à la contraception des mineures, notamment à l'article L. 5134-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 qui prévoit  les principes suivants :

Information, consentement et secret médical

  • Toute personne a le droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir une librement.
  • Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.
  • La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

Contraception d'urgence

  • La contraception d'urgence n'est pas soumise à prescription obligatoire.
  • Elle s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies.
  • Elle peut être délivrée par les infirmières dans les établissements d'enseignement du second degré.

Les contraceptifs intra-utérins (DIU), diaphragmes et capes

  • Ces dispositifs ne peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme.
  • L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme.
A RETENIR

La recherche du consentement parental n'est pas obligatoire pour la pose d'un dispositif intra-utérin (DIU). Cependant, des perforations utérines au cours de la pose de DIU sont possibles et susceptibles d'entraîner des réclamations.

Les parents, non associés à cet acte, pourraient donc le contester.

Il est alors indispensable de tenter de convaincre la mineure d'associer ses parents à la décision et, pour le moins, de "verrouiller" l'information préalable par rapport au choix de ce mode de contraception.

La vaccination anti-IST à un mineur

L'article L. 1111-5 du CSP indique que, "par dérogation à l'article 371-1 du Code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (…)".

L'avis n° 628 du 15 juillet 2015 au nom de la commission des lois du Sénat indique quant à lui que "(…) quel que soit l'acte médical envisagé, il reviendra au médecin d'apprécier si cet acte "s'impose pour sauvegarder la santé" de la personne mineure (…)".

A RETENIR

Si aucune disposition spécifique à la vaccination anti-IST des mineurs n'a été prévue, cette vaccination est, en soi, un acte de prévention et est nécessairement visée par l'article L. 1111-5 du CSP.

Cependant, au vu de l'avis n° 628, le recueil du consentement parental est toujours préférable et, en cas de recours, il appartiendra au médecin d'apporter la preuve que cet acte s'imposait pour sauvegarder la santé de son patient mineur.

La présence d'un tiers majeur est requise pour cet acte.

Le dépistage et le traitement des IST chez un mineur

Si aucune disposition spécifique n'est prévue pour les mineurs, nous pouvons néanmoins nous référer à l'article L. 1111-5 du CSP (cité ci-dessus) ainsi qu’à l'article L. 1111-4 du CSP qui dispose que "Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale (…) qui risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables".

A RETENIR

L'absence de dépistage ou de traitement de l'IST peut entraîner des conséquences graves.

Le médecin devra donc apprécier si cet acte s'impose pour préserver la santé du mineur.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
L’auteur

Germain Decroix

Juriste MACSF

Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

À lire aussi

Fillette en consultation

Soins aux mineurs : responsabilité du professionnel de santé

Tout savoir sur la législation et la responsabilité du professionnel de santé dans le cadre de soins aux mineurs : que faire en cas de refus...

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner