Dans le cadre de leur exercice, en établissement comme en cabinet libéral, les professionnels de santé peuvent être victimes de dégradations de leurs biens (véhicule, cabinet) ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels.
Quelle protection le droit pénal accorde-t-il à ces professionnels dans ces circonstances ?
Il n’est pas rare que des dégradations soient commises dans les cabinets libéraux, sous des formes diverses : tags, graffitis, bris de matériel, vols ou tentatives de vol. Le même phénomène s’observe pour les professionnels exerçant en établissements, qui peuvent aussi voir leurs biens dégradés par des individus – patients ou non – mécontents.
Parfois, ce sont le domicile et le véhicule personnels du professionnel qui sont pris pour cible, soit dans un but d’intimidation ou de vengeance, soit pour y dérober du matériel (ordonnances, matériel médical, médicaments, etc.).
Les professionnels de santé qui interviennent à domicile, par exemple dans le cadre des soins d’urgence, ne sont pas davantage épargnés.
Ces cas se sont multipliés à la faveur de la crise sanitaire, en raison des débats qui se sont notamment instaurés autour de la vaccination : certains professionnels, prenant position en faveur, mais aussi pour certains en défaveur de la vaccination, ont parfois subi menaces et dégradations.
Le premier stade est celui de la menace : une personne évoque l’éventualité de s’en prendre aux biens d’une autre personne, dans le but de l’intimider.
| L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les biens, proférée à l'encontre d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. |
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des professionnels de santé ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, hors le cas où il n’en résulterait qu’un dommage léger.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende quand :
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Le fait de tracer une inscription, une trace, un signe, un dessin sans autorisation préalable sur une façade ou un véhicule est réprimé, par l’article 322-1 du code pénal, par une amende de 3 750 € et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger.
L’article 322-3 du même code porte ces peines à 15 000 € d'amende et une peine de travail d'intérêt général lorsque les biens appartiennent à une personne publique ou une personne chargée d’une mission de service public, ou lorsqu’il s’agit de matériel destiné aux soins de premiers secours, ou encore de biens destinés à la vaccination.
Le vol est en principe puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 311-3 du code pénal).
Les peine sont aggravées (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) quand le vol porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours.
| A noter que, comme pour tout vol, le vol commis aux dépens d’un professionnel de santé peut également donner lieu à des peines aggravées lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration. |
L’article 311-4 du code pénal liste toutes les circonstances aggravantes. Si deux d’entre elles sont réunies, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende, et jusqu’à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende en cas de réunion de trois circonstances aggravantes.
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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