Dégradation de biens, vols : comment le droit pénal protège-t-il les professionnels de santé ?

Des atteintes aux biens qui sont de plus en plus fréquentes 

Il n’est pas rare que des dégradations soient commises dans les cabinets libéraux, sous des formes diverses : tags, graffitis, bris de matériel, vols ou tentatives de vol. Le même phénomène s’observe pour les professionnels exerçant en établissements, qui peuvent aussi voir leurs biens dégradés par des individus – patients ou non – mécontents.

Parfois, ce sont le domicile et le véhicule personnels du professionnel qui sont pris pour cible, soit dans un but d’intimidation ou de vengeance, soit pour y dérober du matériel (ordonnances, matériel médical, médicaments, etc.). 

Les professionnels de santé qui interviennent à domicile, par exemple dans le cadre des soins d’urgence, ne sont pas davantage épargnés. 

Ces cas se sont multipliés à la faveur de la crise sanitaire, en raison des débats qui se sont notamment instaurés autour de la vaccination : certains professionnels, prenant position en faveur, mais aussi pour certains en défaveur de la vaccination, ont parfois subi menaces et dégradations.  

Quelle protection pour le professionnel de santé victime de menaces d’atteinte aux biens ?

Le premier stade est celui de la menace : une personne évoque l’éventualité de s’en prendre aux biens d’une autre personne, dans le but de l’intimider. 

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des professionnels de santé ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Quelle protection pour le professionnel de santé victime de dégradations ou détériorations de ses biens ? 

Le code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, hors le cas où il n’en résulterait qu’un dommage léger. 

Quelle protection pour le professionnel de santé victime de "tags" ?

Le fait de tracer une inscription, une trace, un signe, un dessin sans autorisation préalable sur une façade ou un véhicule est réprimé, par l’article 322-1 du code pénal, par une amende de 3 750 € et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger. 

L’article 322-3 du même code porte ces peines à 15 000 € d'amende et une peine de travail d'intérêt général lorsque les biens appartiennent à une personne publique ou une personne chargée d’une mission de service public, ou lorsqu’il s’agit de matériel destiné aux soins de premiers secours, ou encore de biens destinés à la vaccination. 

Quelle protection pour le professionnel de santé victime d’un vol ?

Le vol est en principe puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 311-3 du code pénal). 

Les peine sont aggravées (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) quand le vol porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. 

L’article 311-4 du code pénal liste toutes les circonstances aggravantes. Si deux d’entre elles sont réunies, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende, et jusqu’à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende en cas de réunion de trois circonstances aggravantes.