La faute intentionnelle : une exclusion de garantie

Le 28.03.2016 par Aline TESSIER, Juriste
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Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle

Les dispositions générales de votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) stipulent, dans leur article 3, que sont toujours exclus de la garantie « les dommages résultant de la faute intentionnelle de l’assuré ».

Explication…

Définition

La faute intentionnelle suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

  • un geste fautif et volontaire
  • la volonté de provoquer le dommage tel qu’il est effectivement survenu

L’assuré doit avoir, par ailleurs, agi avec lucidité et discernement.

La faute intentionnelle ne se confond pas avec la faute pénale. En effet, certaines infractions pénales ne supposent pas la volonté du résultat dommageable de l’acte, telle que l’atteinte involontaire à l’intégrité physique.

Régime

La faute intentionnelle ne peut être prise en charge par l’assureur, elle est inassurable. Cette inassurabilité revêt la forme d’une exclusion de garantie, d’origine légale, commune à tous les contrats d’assurance (article L. 113-1 du Code des assurances).

Cette exclusion s’explique par la nécessité d’un aléa dans tout contrat d’assurance. Or, cet aléa fait défaut en présence d’une faute intentionnelle : un assuré ne peut déclencher la garantie par sa seule volonté.

Mais par exception, la faute intentionnelle d’une personne dont l’assuré est civilement responsable (préposé, salarié, etc.) est garantie. En effet, dans ce cas, la faute intentionnelle n’est pas celle de l’assuré, mais bien celle d’un tiers, l’élément aléatoire demeure alors présent.

Appréciation

Les juges du fond (premier et second degré) apprécient souverainement les faits de l’espèce pour caractériser ou non une faute intentionnelle. Mais la Cour de cassation contrôle leur motivation et vérifie que les deux conditions de la faute intentionnelle ont bien été appréciées.

Exemple pratique en responsabilité médicale

Commet une faute intentionnelle non assurable, l’infirmier condamné pour des atteintes sexuelles commises sur sa patiente.

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