Dite Loi Kouchner, elle pose les principes d’une véritable démocratie sanitaire.

Renforcement des droits des malades

• Accès direct du patient au dossier médical.
• Droit à l’information et au consentement éclairé.
• Liberté de choix du praticien et de l’établissement.
• Désignation de la personne de confiance.

Démocratie sanitaire

• Création des CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge).
• Représentation des usagers dans le système de santé.
• Participation aux commissions de relations avec les usagers.

Réparation des risques sanitaires

• Uniformisation des régimes de la responsabilité civile et administrative.
• Principe de la responsabilité pour faute.
• Responsabilité de plein droit des établissements en matière d’infection nosocomiale.
• Délai de prescription de l’action en responsabilité de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
• Réparation du préjudice lié à la naissance.
• Procédures CCI avec les principes suivants : gratuité, rapidité, souplesse.

Création d'un fonds d'indemnisation des accidents médicaux

• Création de l’ONIAM.
• Indemnisation de l’aléa médical par la solidarité nationale.