Application du droit de l'État d'immatriculation de l'aéronef
La Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs prévoit que c’est l’État d’immatriculation de l’aéronef qui est compétent pour connaître des actes accomplis à bord, pendant que cet aéronef se trouve :
- soit en vol,
- soit à la surface de la haute mer ou d’une région ne faisant partie du territoire d’aucun État.
Un aéronef est considéré comme en vol "depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu’au moment où l’atterrissage a pris fin".
L’intervention (ou l’abstention) d’un médecin passager d’une compagnie française sera donc appréhendée selon le droit français (civil et/ou pénal), avec notamment la notion de non-assistance à personne en danger ou la notion de citoyen sauveteur en cas de péril grave et imminent.
En revanche, l’intervention d’un médecin français à bord d’un avion d’une compagnie aérienne étrangère sera donc appréhendée selon le droit du pays d’immatriculation de l’avion.
Problème médical à bord : quelles sont les interventions possibles ?
Prise en charge par le personnel navigant
"Chaque membre du personnel navigant reçoit chaque année une formation de premier secours pratique et théorique avec des mises en situation", indique le Dr Vincent Feuillie, responsable médecine passagers chez Air France.
C’est donc en premier lieu le personnel de l’avion qui va prendre en charge le passager malade et utiliser l’une des trois trousses médicales en fonction de son état :
- La trousse de premiers secours qui contient du paracétamol, des médicaments contre les vomissements, diarrhées ou allergies, des pansements et du désinfectant.
- La trousse médicale d'urgence composée, entre autres, d’antibiotiques et d’un nécessaire de perfusion, qui est située dans le cockpit et fermée avec une clé en possession du commandant de bord.
- Le sac de réanimation qui contient un défibrillateur, un stéthoscope, un thermomètre, un oxymètre, un masque et une bouteille d'oxygène.
En cas d'aggravation de l'état de santé du passager
Ce n’est que si l’état du malade ne s’améliore pas que le commandant de bord doit contacter un médecin pour pouvoir ouvrir la trousse médicale d’urgence. C’est à ce moment-là que le commandant peut demander si un médecin est présent à bord pour accélérer la procédure d’ouverture (après avoir vérifié la carte professionnelle).
Lorsqu’un médecin intervient à la demande du commandant de bord, il devient en général préposé de la compagnie aérienne qui répond donc de ses actions et c’est toujours le commandant de bord qui décidera ou non de modifier le plan de vol, quelle que soit la préconisation du médecin.
Intervention spontanée ou abstention
Vous pouvez également intervenir spontanément pour prêter votre concours au personnel navigant mais sans entreprendre des soins dans des domaines qui dépassent vos compétences.
En cas de situation d’urgence ou de péril grave et imminent sur un vol assuré par une compagnie française, votre intervention sera couverte par le statut de citoyen sauveteur.
Si vous vous abstenez d’intervenir (soit spontanément soit en ne répondant pas à l’appel du commandant de bord), qu’aucun autre professionnel de santé n’est présent (ce qui est peu probable !* ) et que le passager a de graves séquelles ou décède, votre responsabilité est susceptible d’être engagée sur la base de la non-assistance à personne en péril, qui existe dans de nombreuses législations.
Que l’intervention dans l’avion soit spontanée ou requise, elle ne modifie pas la nature de l’obligation du médecin : il ne reste tenu qu’à une obligation de moyens, et non évidemment de résultat.
Quelle couverture par mon contrat RCP ?
Si vous disposez d’un contrat RCP à la MACSF et que vous intervenez dans le cadre du devoir d’assistance à personne en péril ou en qualité de citoyen sauveteur, vous êtes couvert dans le monde entier, à l’exception des États-Unis, de l’Australie et du Canada.
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