Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
- L’attestation d’honorabilité est un document attestant que le professionnel, le bénévole ou le stagiaire ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs.
- L’attestation porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrites au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
- Elle permet à l’organisme d’accueil de s’assurer que la personne concernée ne présente pas de contre-indication à exercer des activités au contact de mineurs.
Cette nouvelle modalité de contrôle des antécédents judiciaires est en cours de déploiement en France.
Depuis le 31 mars 2025, la demande d’attestation d’honorabilité concerne les personnes exerçant sur 29 départements.
L'ouverture de la demande d’attestation à l’ensemble du territoire national français est prévue à l’automne 2025.
Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?
Tout professionnel, bénévole ou stagiaire, travaillant dans un établissement ou un service de la protection de l’enfant ou de l’accueil des jeunes enfants doit détenir une attestation d’honorabilité.
Plus précisément, cette obligation concerne :
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches.
- Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les villages d’enfants ou encore les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) mais également les mesures d’Action Educative à Domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
- Les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels sont également concernées par l’attestation d’honorabilité.
- Plus globalement, tous les stagiaires en contact avec des mineurs, quelle que soit la durée du stage.
À ce titre, l’attestation d’honorabilité peut concerner :
- des étudiants en santé amenés à intervenir dans des services ou établissements accueillant des mineurs,
- des professionnels de santé travaillant auprès de mineurs.
Quand dois-je faire une demande d'attestation d'honorabilité ?
Si vous exercez une activité professionnelle ou bénévole au sein d’un établissement ou service médico-social de la protection de l’enfance ou dans une structure d’accueil du jeune enfant, vous devez présenter une attestation d’honorabilité datant de moins de 6 mois lors du recrutement.
Pour les stagiaires, cette exigence s’applique dès la phase de demande ou de signature de la convention de stage.
En cas d’absence d’attestation d’honorabilité, le stage peut être refusé par l’organisme d’accueil, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Comment est délivrée l'attestation d'honorabilité ?
La demande d'une d'attestation d’honorabilité se fait par voie dématérialisée sur le site dédié.
Le délai moyen d’obtention de cette attestation est de 15 jours.
Quelle est la différence avec le bulletin 2 du casier judiciaire ?
Le Bulletin 2 du casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration judiciaire. Il contient certaines condamnations pénales mais ne mentionne pas toutes les infractions.
En résumé
- L’attestation d’honorabilité est désormais obligatoire pour tout stage auprès de mineurs bien que son application varie encore selon les régions.
- Elle diffère du B2 du casier judiciaire et est exigée même si le bulletin 2 est vierge.
- Elle s’inscrit dans une logique de prévention et de protection renforcée des mineurs.
- Les établissements d’accueil sont responsables de sa mise en œuvre et de sa vérification.
