Prélèvement d’organe entre vifs : l’établissement doit vérifier le maintien du consentement du patient

Sophie Lorieau, Juriste MACSF

Le 05.08.2020

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes retient la responsabilité d’un hôpital du fait, pour un chirurgien, de pratiquer un prélèvement d’organe sur un patient, malgré la rétractation de son consentement.

Cette décision rappelle que la rétractation du consentement au don d’organes entre vifs peut intervenir à tout moment et s’impose aux praticiens (article L 1231-1 du Code de la santé publique).

Que s’est-il passé ?

Un homme est admis au CHU pour subir une intervention chirurgicale visant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère atteint d’une insuffisance rénale.

La nuit précédant cette opération, il avait exprimé le souhait de quitter l’établissement et de renoncer à ce don d’organe.

Finalement, il accepte de regagner sa chambre et se fait opérer le lendemain par un chirurgien rencontré le matin de l’intervention, qui ne prend pas soin de vérifier le maintien de son consentement.

En post-opératoire, il fait état de douleurs abdominales et thoraco-lombaires, ainsi que d’une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle.

Devant la Cour, le CHU reconnaît sa responsabilité, d’une part, pour avoir omis de vérifier le maintien du consentement du patient avant le prélèvement d’organes et, d’autre part, pour ne pas l’avoir informé des risques de la technique opératoire finalement retenue par le chirurgien.

La solution retenue par les juges

Le fait de ne pas vérifier le maintien du consentement du patient avant une opération chirurgicale et de ne pas l’informer sur la technique opératoire sont constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital, précise la Cour administrative d’appel de Nantes.

La volonté de rétractation n’a, en effet, pas été prise en compte par l’équipe médicale comme elle devait le faire.

La gravité et les risques de l’intervention pour le donneur pouvaient justifier cette modification du consentement initial.

Les juges rappellent que le principe du consentement libre et éclairé avant tout acte médical assorti de la faculté de renoncer à tout moment doit s’imposer dans la pratique.

Cette obligation de recueil du consentement est étroitement liée à l’obligation d’information du patient au préalable.

C’est le reproche que le patient formulait à l’encontre de l’établissement qui ne l’avait pas informé de la nouvelle technique chirurgicale utilisée par le chirurgien qui l’a finalement opéré.

Il est bon de préciser que le Code de la santé publique impose un formalisme strict en matière de prélèvements d’organes entre vifs, que les praticiens se doivent de respecter.

La mise en place de procédures sécurisées, notamment concernant la vérification du consentement, permet d’éviter d’éventuelles mises en cause.