Première condition : un fait du mineur ayant causé un dommage
En premier lieu, l’enfant doit être évidement mineur et non émancipé et doit avoir causé un dommage.
Il n’est pas nécessaire que l’enfant ait commis une faute : un simple fait à l’origine du dommage est suffisant pour engager la responsabilité (Cass. Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 79-16612).
Ainsi, la responsabilité de plein droit des parents sera retenue lorsque leur enfant blesse involontairement un camarade lors d’un jeu à l’école.
Il suffit simplement pour la victime d’établir avec certitude que l’enfant est bien à l’origine du dommage.
Deuxième condition : l'exercice de l'autorité parentale
Les parents doivent exercer l’autorité parentale pour être tenus responsables.
En principe, cette autorité parentale est issue du lien de filiation et est donc attribuée aux père et mère.
Même en cas de séparation ou de divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale. Seule une décision de justice peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent et dans ce cas, c’est le seul parent la détenant qui sera tenu civilement responsable du dommage occasionné par son enfant.
Dans des cas extrêmement rares, une décision de justice peut retirer l’autorité parentale aux deux parents et décider du placement de l’enfant : les parents ne pourront alors pas voir leur responsabilité engagée.
La question de la responsabilité se pose régulièrement en cas de séparation des parents.
Jusqu’à récemment, même si les deux parents détenaient l’autorité parentale, seul le parent qui avait la résidence habituelle de l’enfant pouvait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, si la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée au domicile de la mère, la responsabilité du père ne pouvait être retenue, même si le dommage avait été occasionné lors d’un séjour chez ce dernier (Cass. Crim. 6 novembre 2012, n°11-86857).
Désormais...
Désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux solidairement responsables du dommage causé par leur enfant, même si l’enfant réside uniquement chez l’un de ses parents (Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, n°22-84760). La loi du 25 juin 2025 a depuis modifié l’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil pour tenir compte de ce revirement jurisprudentiel.
Cette évolution législative a pour objectif principal de faciliter l’indemnisation des victimes.
Il convient donc, pour les parents séparés, d’être particulièrement vigilants sur leur couverture assurantielle.
Quelles conséquences pour les parents ?
Lorsque ces deux conditions sont réunies, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est de plein droit.
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Cela signifie que les parents ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité en démontrant qu’ils n’ont pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de leur enfant.
Seule la force majeure (le dommage doit être irrésistible et imprévisible pour les parents, ce qui demeure une hypothèse extrêmement rare) ou la faute de la victime permet d’exonérer totalement ou partiellement les parents de leur responsabilité.
Par ailleurs, les parents demeurent toujours responsables des dommages causés par leur enfant mineur même lorsque les faits sont survenus en dehors de la présence parentale (par exemple c’est le cas du mineur qui réside en internat, séjourne en centre de vacances ou est confié à ses grands-parents durant les vacances).
Ce qu'il faut retenir
Le seul fait de l’enfant occasionnant un dommage suffit à engager la responsabilité des parents qui sont couverts, au titre de leur responsabilité civile vie privée, par leur assurance habitation.
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