Vous exercez en tant que libéral dans une copropriété. Que se passe-t-il si celle-ci se trouve en situation de faillite ?
Le point sur la nouvelle procédure instaurée par la loi ALUR.
L’un des signes avant-coureurs d’une situation de faillite est le niveau élevé d’impayés. C’est ce critère qui va commander la procédure d’alerte, laquelle aboutira à la nomination d’un professionnel chargé d’analyser la situation financière de la copropriété, l’état de l’immeuble, puis d’élaborer des préconisations afin de rétablir l’équilibre financier.
Ces professionnels s’appellent des mandataires ad hoc, et sont inscrits sur une liste (Code de la construction et de l’habitation L. 811-2). Notez que le mandataire ad hoc ne peut pas être désigné syndic à la fin de sa mission.
La loi ALUR a instauré une véritable procédure collective afin de traiter la défaillance des copropriétés.
En effet, avec la loi du 24 mars 2014, le législateur impose une solution collective d’apurement du passif et protège la copropriété des poursuites de ses créanciers, comme le ferait une entreprise se plaçant sous la protection du droit de la faillite.
On y retrouve certaines des caractéristiques classiques des procédures collectives : affaiblissement des droits des créanciers, intervention du juge et renforcement du pouvoir de l’administrateur provisoire.
Ainsi :
Lorsque le syndicat des copropriétaires rencontre des difficultés financières ou de gestion telles qu’il ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité des occupants, l’absence de solutions peut conduire le juge, dans les cas les plus extrêmes, à décider de l’expropriation de l’immeuble, et mettre fin à l’existence de la copropriété.
Ainsi, l’immeuble est exproprié dans des conditions dérogatoires au droit de l’expropriation ; la procédure est en effet simplifiée, et la copropriété passe dans le domaine public.
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