Les appels de fonds obligatoires du syndic à connaître
Le budget prévisionnel
(art.14-1, al.1 de la loi de 1965)
Il est établi chaque année pour faire face aux dépenses courantes des parties communes et équipements communs en termes de :
- Maintenance (remplacement fenêtres, portes...).
- Fonctionnement (gaz, électricité…).
- Administration (honoraires du syndic, concierge…).
Plusieurs travaux ne rentrent pas dans ce budget prévisionnel : travaux de conservation, d’amélioration, transformation, études techniques…
Le vote de ce budget permet au syndic de récupérer les charges prévues, sous la forme d’avances sur les dépenses à venir. Souvent, les copropriétaires versent 4 provisions trimestrielles.
Les charges exceptionnelles
Ce sont des dépenses ponctuelles qui sont décidées lors d’une assemblée générale (AG).
On comprend ici que ce sont des travaux qui dépassent les simples travaux de maintenances ou d’entretien courant (ravalement de façade, diagnostic technique...).
Le fonds de travaux
(art. 14-2 de la loi de 1965)
Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation (exception pour les copropriétés de moins de 10 lots), ce fonds de travaux remplace l’ancienne réserve spéciale.
Ces sommes permettent de constituer des fonds en prévision de travaux d’entretien ou de réfection à venir.
Son objectif principal est de financer les travaux obligatoires, prescrits par les lois et règlement et ceux votés par l’AG hors budget prévisionnel. Il permet aussi de financer les travaux urgents visant la sauvegarde de l’immeuble initiés par le syndic.
Fonds optionnels en copropriété
Le fonds de roulement
(art. 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967)
Nom précédemment attribué à la réserve de trésorerie
Le règlement de la copropriété peut prévoir une avance pour faire face à des dépenses imprévues.
Cette somme est souvent versée par chaque copropriétaire lors de l’achat de son lot et lui est remboursée lorsqu’il vend. S’il n’est pas prévu par le règlement, alors il est possible d’instaurer ce fonds lors d’un vote en AG à la majorité de l’article 26 (ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel).
