Quelles sommes peut réclamer le syndic de copropriété ?

Le 16.12.2021 à 12:00 par Solène Weulersse, Juriste MACSF
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Quelles sommes peut réclamer le syndic de copropriété ?

Il n'est pas toujours facile de se rappeler toutes les sommes et des différents appels de fonds que le syndic peut réclamer, surtout quand il s'agit de travaux. Voici un récapitulatif des différents fonds qui peuvent ou qui doivent être prévus au sein d'une copropriété.

SOMMAIRE
Les fonds obligatoires >
Les fonds optionnels >

Les fonds obligatoires

Budget prévisionnel (art. 14-1, al. 1 de la loi de 1965)

Il est établi chaque année pour faire face aux dépenses courantes des parties communes et équipements communs en termes de :

  • Maintenance (remplacement fenêtres, portes...)
  • Fonctionnement (gaz, électricité…)
  • Administration (honoraires du syndic, concierge…)

Plusieurs travaux ne rentrent pas dans ce budget prévisionnel : travaux de conservation, d’amélioration, transformation, études techniques… 

Le vote de ce budget permet au syndic de récupérer les charges prévues, sous la forme d’avances sur les dépenses à venir. Souvent, les copropriétaires versent 4 provisions trimestrielles.

Charges exceptionnelles

Ce sont des dépenses ponctuelles qui sont décidées lors d’une Assemblée Générale. On comprend ici que ce sont des travaux qui dépassent les simples travaux de maintenances ou d’entretien courant (ravalement de façade, diagnostic technique...).

Fonds de travaux (art. 14-2 de la loi de 1965)

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation (exception pour les copropriétés de moins de 10 lots), ce fonds de travaux remplace l’ancienne réserve spéciale.

Ces sommes permettent de constituer des fonds en prévision de travaux d’entretien ou de réfection à venir. Son objectif principal est de financer les travaux obligatoires, prescrits par les lois et règlement et ceux votés par l’AG hors budget prévisionnel. Il permet aussi de financer les travaux urgents visant la sauvegarde de l’immeuble initiés par le syndic

Le taux de cotisation doit être fixé et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

Les fonds optionnels

Fonds de roulement (art. 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967) 
Nom précédemment attribué à la réserve de trésorerie

Le règlement de la copropriété peut prévoir une avance pour faire face à des dépenses imprévues.

Cette somme est souvent versée par chaque copropriétaire lors de l’achat de son lot et lui est remboursée lorsqu’il vend. S’il n’est pas prévu par le règlement, alors il est possible d’instaurer ce fonds lors d’un vote en AG à la majorité de l’article 26 (ne peut excéder 1/6 du budget prévisionnel).

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