Déménagement : le déménageur peut-il limiter sa responsabilité ?

Franchise en cas de dégradation : une pratique illégale

La question du bien-fondé de ce type de clause a été abordée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-17.128).

Un consommateur conclut un contrat de déménagement avec un professionnel, qui prévoit  une franchise de 390 € à la charge du consommateur et refuse  toute indemnisation si le montant de la dégradation est inférieur à cette somme. 

Le consommateur relève la dégradation d’un de ses meubles et chiffre son préjudice à 200 €. Le professionnel refuse donc d’indemniser son client en invoquant sa clause de franchise. 

Il ressort de la décision de la Cour qu’il n’est pas possible pour les professionnels d’insérer ce type de clause pour s’exonérer de toute responsabilité. Le consommateur est protégé par la législation en vigueur. 

Il n’est pas possible pour un professionnel de limiter sa responsabilité s’il est à l’origine d’un manquement à ses obligations. 
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Une solution logique

Une clause limitant la responsabilité est considérée comme abusive et donc non écrite. Si l’on fait appel à un professionnel, on s’attend légitimement à ce qu’il mène à bien sa mission, à savoir transporter des biens et cela en bon état. 

Il y a une la volonté de protéger les consommateurs dans le cadre des relations avec les professionnels : cela concerne tant la santé que les intérêts économiques des consommateurs. 

Prudence lors de la signature d'un contrat de déménagement

Il faut être vigilant lors de la signature des contrats et en cas de refus de prise en charge.

Vous devez lire le contrat ainsi que les conditions générales. 
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En cas de litige portant sur une telle clause, vous pouvez saisir votre protection juridique, un conciliateur de justice, un médiateur, une association de défense des consommateurs ou un juge.