Faillite de la copropriété : que doit faire le syndic ?
L’un des signes avant-coureurs d’une situation de faillite est le niveau élevé d’impayés :
- 25 % du budget annuel pour les copropriétés comprenant jusqu’à 200 lots de copropriété.
- 15 % pour celles de plus de 200 lots.
Le syndic de copropriété doit en informer le conseil syndical par lettre recommandée avec avis de réception.
Un mois à partir de la clôture des comptes, le syndic doit effectuer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
Désignation d’un administrateur provisoire
Désigné par le Président du tribunal judiciaire, il est principalement chargé d’appliquer les mesures nécessaires à la remise en marche normale de la copropriété.
Établissement d’un plan de sauvegarde
L’administrateur ad hoc va suspendre les dettes et préparer un plan d’apurement des dettes.
Ce plan d’apurement :
- ne peut pas excéder cinq ans,
- doit être notifié à tous les créanciers, à chaque copropriétaire et au conseil syndical.
État de carence
Le plan de sauvegarde échoue lorsque le syndicat des copropriétaires n’est plus en mesure d’assurer la conservation ou la sécurité de l’immeuble et ses occupants.
L’état de carence est déclaré par le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Cette situation peut entrainer l’expropriation de l’immeuble.
La copropriété passe alors dans le domaine public, les copropriétaires sont expropriés par la mairie et la copropriété est dissoute.
Lorsque c’est le cas, un arrêté préfectoral est publié et fixe les indemnités versées à chaque copropriétaire.
Les occupants disposent alors d’un délai de deux mois pour quitter les lieux à compter de la date de publication de l’arrêté.
