Travaux sur ouvrage existant et garantie décennale : la donne a changé

Rappel des textes sur la garantie décennale

Pour mémoire, c’est l’article 1792 du code civil qui pose le principe de la garantie décennale. Il dispose que : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".

L’article 1792-2, pour sa part, étend cette présomption de responsabilité aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. 

Enfin, pour finir avec le rappel des textes, l’article 1792-3 prévoit que les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Les conditions d’engagement de la responsabilité décennale

On l’oublie souvent, mais pour enclencher la responsabilité décennale, il ne faut pas simplement encore être dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Il faut aussi remplir certaines conditions.

• La responsabilité décennale concerne des dommages de nature décennale. Cela signifie que ces dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. 
• Le dommage doit être imputable à un vice de construction ou de sol. Cela signifie qu’à l’origine, une faute doit avoir été commise lors de la conception ou de l’exécution des travaux.
• Autre critère qui va nous intéresser plus particulièrement : la notion d’ouvrage, qui déterminera les désordres qui relèvent ou non de la garantie décennale.
   

En effet, depuis un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de Cassation estime que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass 3^e civ. 15 juin 2017, n° 16-19.640).

Antérieurement, les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale étaient uniquement ceux qui avaient été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage.

Cela avait à l’époque fait grand bruit, dans la mesure où ce type de travaux n’était pourtant pas constitutif d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Relevaient donc de la garantie décennale, en vertu de cette nouvelle jurisprudence de 2017, par exemple : 

• des travaux de pose d’une pompe à chaleur après la construction,
• des travaux d’ajout d’un insert dans une vieille cheminée préexistante.

Les apports de l’arrêt la Cour de cassation

L’arrêt du 21 mars 2024 a mis fin à cette jurisprudence. Ainsi, les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale (ni même de la garantie biennale de bon fonctionnement), et ce quel que soit le degré de gravité des désordres. 

La Cour de Cassation prend le temps, dans son arrêt, d’expliquer son changement d’interprétation. Elle indique que la position de 2017 était motivée par un objectif de simplification en ne distinguant plus selon que l'élément d'équipement était d'origine ou seulement adjoint à l'existant.

Elle cherchait aussi à assurer une meilleure protection des personnes réalisant plus fréquemment des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'habitat existant. 

La Cour constate néanmoins que ces objectifs n'ont pas été atteints.