Contrôle fiscal : comment faire face ?

Le 22.05.2019

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En matière de contrôle fiscal, des professions libérales médicales notamment, l’administration fiscale cible surtout les anomalies et les profils atypiques. Si les vérifications commencent souvent avant la fin de l’année pour des raisons de prescription, il n’existe pas de saisonnalité des contrôles à proprement parler. Passer en revue les différentes étapes de cette procédure est donc toujours utile pour aborder ce moment dans les meilleures conditions.

Le contrôle fiscal informel sur pièces

« Souvent la vérification est informelle, réalisée par un inspecteur des impôts qui n’appartient pas à un corps spécialement chargé du contrôle. Le contribuable n’est pas nécessairement mis au courant à ce stade. », explique Alain Frenkel, avocat, reconnu comme l’un des meilleurs spécialistes en matière de contrôle et de contentieux fiscal.

Dans ce cadre, il est procédé à un examen des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans votre dossier : « L’administration fiscale a la faculté de vous demander de lui communiquer des documents et des renseignements. Elle peut aussi s’adresser à des tiers. Pour les professions libérales, il s’agira, par exemple, de vérifier les charges professionnelles. A titre personnel, cela portera plutôt sur la réalité des dépenses, leur cohérence par rapport au patrimoine et au revenu ainsi que les investissements de défiscalisation. ».

La vérification formelle

L’administration peut effectuer des investigations plus approfondies, directement dans vos locaux professionnels. Vous pouvez demander que cela se passe dans ceux de votre comptable. Ce sera au bureau du contrôleur quand il s’agit de vérifier votre situation personnelle.
Les contrôles professionnels et personnels ne sont pas forcément liés. Dans les deux cas, préalablement, un avis de vérification vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant notamment, à peine de nullité, les années vérifiées et le droit à l’assistance d’un conseil.

Alain Frenkel précise : « Plusieurs formes de contrôles fiscaux inopinés existent. Mais ils sont très encadrés et restent très rares pour les professions libérales du domaine de la santé. Concernant la date annoncée, il est souvent possible de la modifier. Et, à moins que vous soyez dans une situation vraiment grave, il est préférable de ne pas faire officiellement appel à un avocat à ce stade. Celui-ci peut néanmoins vous aider utilement dans vos réponses, sans apparaître pour ne pas contribuer à vous positionner comme quelqu’un nécessitant une assistance spécialisée.
La bonne foi est prise en compte et le contribuable ne doit pas l’oublier car cela peut lui permettre d’obtenir une réduction des intérêts de retard. ».

chiffre clé

La durée de la vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les petites entreprises (CA < 783 000 € pour les activités de vente, CA < 236 000 € pour la plupart des prestataires de services).

Le déroulement de la vérification ou de l’examen de comptabilité

A ce stade, vous devrez transmettre à l’administration les pièces qu’elle demande. Le mot d’ordre est de collaborer. Ne pas le faire vous exposerait à des amendes (par exemple, 1 500 € par document non transmis, dans une limite globale de 10 000 €, et taxations d’office pour refus de transmission de documents comptables dématérialisés).
Les contrôleurs seront toujours reconnaissants au contrôlé de faciliter son travail soulignent les avocats.

Contrôle personnel

« L’examen de la situation fiscale d’ensemble passera, par exemple, par une comparaison des ressources déclarées et du train de vie » explique Alain Frenkel.
« Les balances de trésorerie, d’espèces parfois, seront réalisées. Les dépenses et les signes extérieurs de revenu appelleront la justification de leurs financements. ». La communication de toutes les pièces justificatives sera demandée.

Contrôle professionnel

Sur ce versant, il s’agit de vos fichiers comptables, de tous les livres et documents comptables obligatoires, justifiant vos déclarations. Le vérificateur peut alors prendre copie des documents consultés. On parle de vérification de comptabilité ou d’examen de la comptabilité quand l’opération est réalisée à distance.

Cette procédure permet de s’assurer de la régularité des écritures comptables en les confrontant aux déclarations de l’entreprise.
Son champ est large : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, TVA.

Désormais, les aspects internationaux sont très surveillés. « Plus souvent qu’auparavant, il arrive que des médecins exercent en partie à l’étranger ou que des médecins basés à l’étranger interviennent en France » souligne Marc Pelletier, avocat, associé d’Alain Frenkel.
Il ajoute : « Des questions se poseront, par exemple, quant à la répartition territoriale des revenus et des charges. ».

La proposition de rectification

Le contrôle se clôt par l’envoi d’une proposition de rectification (ou d’absence de rectification…), envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit être envoyé avant l’expiration du délai de reprise de l’administration.
Ce délai étant en général de 3 ans. La proposition doit préciser, en particulier, le droit à l’assistance d’un conseil et le délai de réponse dont dispose l’entreprise qui est en général de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur demande. 

En cas de contrôle sur place, les conséquences financières des rectifications doivent également être indiquées. Le fisc doit motiver la rectification envisagée, c’est-à-dire qu’il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.
Enfin, l’administration sera tenue par la proposition de rectification. Elle ne pourra pas réclamer au contribuable des impositions établies sur des bases plus élevées que celles initialement notifiées.

Prochainement

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