L’imprimé fiscal unique (IFU) : bien le comprendre pour bien déclarer

Qu’est-ce que l’imprimé fiscal unique, IFU ?

L’imprimé fiscal unique est un formulaire qui récapitule l’ensemble des informations relatives aux opérations réalisées sur vos placements en valeurs mobilières (part sociales, actions, obligations...), notamment dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou d’épargne retraite. Il concerne toutes les opérations et tous les placements, des plus courants aux plus sophistiqués. 

Comme tous les autres formulaires administratifs, l’IFU porte un numéro : 2561. Mais contrairement à ce que son nom indique, le terme IFU correspond à trois documents :

Deux sont envoyées directement à l’administration fiscale :

• Le formulaire 2561, comprend les opérations les plus courantes ;
• Le formulaire 2561bis est spécifique aux informations relatives aux plans d’épargne action (PEA), fonds de placement immobilier (FPI), fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) notamment.

Le troisième est adressé aux bénéficiaires :il s’agit du formulaire 2561ter, qui récapitule les deux précédents.

Qui établit l’IFU ?

L’IFU est établi chaque année par ce que l’on appelle le tiers payeur, soit l’organisme qui verse les dividendes ou les intérêts issus de valeurs mobilières aux bénéficiaires. Ces organismes sont, par exemple, votre banque ou votre assureur.

Ce sont ces tiers payeurs qui sont également chargés de les adresser à qui de droit, soit l’administration et les bénéficiaires. 

Qui est concerné ?

Toute personne détenant des valeurs mobilières est concernée dès lors que des opérations ont été réalisées durant l’année échue, sur ces valeurs et qu’elles conduisent notamment au versement d’intérêts ou de dividendes.

Dans la plupart des cas, il s’agira notamment des contribuables titulaires :

• d’un contrat d’assurance vie,
• d’un contrat de plan d’épargne retraite populaire (PERP),
• d’un contrat de retraite Madelin,
• d’un contrat plan d’épargne retraite (PER).

De même, vous serez destinataire de l’IFU si vous détenez des titres (actions ou obligations par exemple), directement ou via un PEA par exemple, ou bien encore si vous avez épargné sur un plan ou un compte épargne logement.

Comment l’obtenir ?

L’imprimé fiscal unique 2561ter, destiné aux contribuables, est obligatoirement édité et envoyé chaque année par les tiers payeurs à chaque bénéficiaire. 

Vous n’avez pas besoin de le demander. Si vous avez plusieurs comptes ouverts auprès de plusieurs établissements, vous recevrez autant d’IFU que d’établissements.

De plus en plus souvent, ce document mis à votre disposition via votre espace personnel sur internet. Dans tous les cas, il doit vous être adressé “dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d’ensemble des revenus”.

Quelles informations se trouvent sur le document qui m’est envoyé ?

Le formulaire 2561ter est composée de deux parties.

La partie supérieure est un justificatif qui contient notamment les renseignements relatifs :

• au montant du crédit d’impôt ; 
•  aux droits à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué notamment aux produits des contrats d’assurance vie ; 
• aux frais déductibles.

La partie inférieure comporte le détail de toutes les opérations réalisées durant l’année sur les valeurs mobilières appartenant au bénéficiaire. Il doit être conservé afin d’être produit à la demande de l’administration fiscale.

Comment l’utiliser ?

Ce document va vous permettre de vérifier que les données pré-renseignées sur votre déclaration de revenus sont exactes.

En effet, les informations concernant vos valeurs mobilières ont déjà été transmises à l’administration fiscale par le tiers payeur. C’est la raison pour laquelle elles figurent en principe déjà sur votre déclaration de revenus. 

Afin de faciliter cette vérification, l'IFU qui vous a été adressé présente les données dans des cases dont les noms correspondent aux noms des cases figurant sur votre déclaration de revenus. En cas d’erreur, c’est à vous de saisir le montant exact.

Que dois-je en faire si j’ai un contrat d’assurance vie ?

Si vous détenez un contrat d’assurance vie (par exemple un  RES Multisupport), ce sont les opérations de rachat qui donneront lieu à la communication d’informations à l’administration fiscale. 

Selon l’âge de votre contrat (plus ou moins de huit ans), selon si l’argent que vous percevez est issu d’un versement effectué avant ou après le 27 septembre 2017, le traitement fiscal de ces produits et le calcul des prélèvements sociaux seront différents.

Pour vous accompagner dans cette démarche, la MACSF met à votre disposition une notice explicative, également disponible dans votre espace personnel. 

Télécharger la notice explicative
 

Que dois-je en faire si j’ai un contrat d’épargne retraite ?

Vous êtes titulaire d’un contrat d’épargne retraite (par exemple un PER RES Retraite, un PERP, un contrat Madelin ou un Perco) ? 

Compte tenu des dispositions fiscales applicables à l’épargne retraite, plusieurs opérations peuvent donner lieu à la communication d’information à l’administration fiscales, notamment les versements de cotisations sur les contrats retraite, les rachats et les sorties. 

Seront concernés non seulement les sorties au moment du départ à la retraite, mais aussi les déblocages anticipés correspondant aux cas prévus par la loi, comme l’achat de la résidence principale ou en raison d’un accident de la vie.

 

Il existe également une obligation de déclaration en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; certains actifs immobiliers, pouvant être détenus via des unités de compte notamment, devront ainsi être déclarés deux fois : une fois via l’IFU et une autre fois dans le cadre de l’IFI.