Contrôle fiscal : quels recours ?

Le 25.06.2019

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recours contrôle fiscal

Contrôle fiscal : la procédure s’achève bien souvent par l’envoi, par l’administration fiscale, d’une proposition de rectification. Comme nous l’avons vu, cette dernière doit respecter certaines conditions afin que cette proposition vous soit opposable. Dès lors, que faire ?

Il vous appartient de décider si vous souhaitez, ou pas, contester la position de l’administration. Si tel est le cas, voici les principales étapes pour le faire.

→ Contrôle fiscal : comment faire face ?

Le droit à l’erreur : un joker valable une seule fois

Dans le cadre du contrôle fiscal subi, il se peut que les faits qui vous sont reprochés découlent en fait d’inexactitudes ou d’omissions, commises de bonne foi lors de vos déclarations, soumises dans les délais. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le droit à l’erreur vous offre la possibilité, y compris durant le contrôle, de régulariser votre situation. Pour cela, vous devez, dans certains délais, formuler une demande puis déposer une déclaration complémentaire.

Vous devrez alors vous acquitter de l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission. S’ajoutera un intérêt de retard, mais aucune majoration ni amende. Lorsque l’erreur a été détectée par l’administration, ce droit à l’erreur vous permettra de bénéficier d’une réduction de 30 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,68 % l’an au lieu de 2,4 %.

Le droit de réponse du contribuable et l’administration

Une fois la proposition reçue, vous avec en général 30 jours pour répondre. Ce délai est prorogeable de 30 jours sur demande. Dans ce délai, vous devrez formuler vos observations par écrit et les signer. Attention, ne pas répondre ou dépasser le délai vaudra acceptation de la rectification.

Ce sera alors à l’administration de vous répondre et elle devra le faire sous 60 jours si, et seulement si, votre chiffre d’affaires est inférieur à 460 000 € (1,526 millions pour les TPE et PME ayant des activités de vente). Sa non réponse dans ce délai vaudra acceptation de vos observations et provoquera l’abandon des rectifications. Si elle décide de rejeter les observations, elle doit, dans tous les cas, motiver sa décision.

Les voies de recours

Le désaccord entre vous et l’administration persiste ? Deux recours sont possibles.

  1. La commission départementale des impôts
    Sous 30 jours, vous pouvez saisir cette commission. Cela aura pour effet de geler la mise en recouvrement. Sa compétence est limitée aux questions de fait et concerne principalement l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), l’impôt sur les sociétés et la TVA. Son avis ne s’impose ni à vous, ni à l’administration. Néanmoins, il peut être utile de la saisir car, devant les tribunaux, son avis bénéficiera d’une importante considération de la part des magistrats.
  2. Les supérieurs hiérarchiques du vérificateur
    Vous pouvez également saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur ayant traité votre contrôle, afin de lui exposer vos arguments. Et si le désaccord perdure, l’interlocuteur départemental.
    Attention : ces étapes passés, l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires découlant des rehaussements qu’elle maintient.

Procédure contentieuse

Une fois la voie des recours gracieux épuisée, c’est celle du contentieux qui se présentera. Vous devrez pour cela présenter d’abord à l’administration une réclamation contentieuse, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.Par exemple, la proposition de notification vous a été adressée le 1er mai 2018. Vous pourrez ainsi adresser votre réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2021. L’administration dispose alors de 6 mois pour répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.

En cas de nouveau rejet, dans un délai de 2 mois, il vous appartiendra alors de saisir le juge afin qu’il tranche le litige.

Important : pendant la phase contentieuse, vous pouvez accompagner votre réclamation d’une demande de sursis au paiement des droits. Pour vous l’accorder, l’administration demandera une garantie, bancaire ou assise sur un de vos actifs, si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. Au moment où la décision du tribunal sera rendue, ce sursis tombera. Si vous perdez, vous aurez à payer non seulement ce qui était réclamé, majoré des intérêts de retard (ou moratoires) au taux de 2,40 % par an, ainsi que des pénalités pour paiement tardif. Il n’est pas rare qu’une telle procédure puisse durer plusieurs années.

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