Prêts immobilier : le droit à l'oubli entre en vigueur pour les guéris du cancer

Le 14.02.2017 par LES ECHOS

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Désormais, les anciens malades ont le droit de ne plus mentionner leurs anciennes pathologies lors d'une demande d'assurance emprunteur.

Le décret vient d'être publié dans le Journal Officiel . Désormais, les personnes ayant été atteintes du cancer ou de l'hépatite C ont le droit de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur .

Ce "droit à l'oubli" concerne principalement les anciens malades du cancer. Leur ancienne pathologie pourra ne plus être déclarée à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de la majorité (18 ans), ce délai est ramené à cinq ans.

En outre, la loi a consacré l'adoption d'une "grille de référence" qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies.

Lire aussi :

> Droit à l'oubli : six questions autour d'un dispositif inédit

Selon les types d'affection et la gravité de l'ancienne pathologie, ces délais sont compris entre 48 semaines, pour les malades guéris de l'hépatite virale , et 10 ans pour certains types de cancers.

Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront être informés clairement de leur "droit à l'oubli" et se voir fournir cette grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli" .

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