Patient mineur : le refus de soins des parents

Le 18.07.2019 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Outrepassement du refus des parents pour les soins d'un mineur

Comment le professionnel de santé doit-il réagir lorsque la personne titulaire de l'autorité parentale refuse les soins nécessaires à un mineur ? De quels moyens dispose-t-il dans une telle situation ?

L’article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables »...

Le praticien peut-il passer outre un refus de soins des parents pour leur enfant mineur ?

Dans quels cas le médecin doit-il agir à l'encontre de l'avis des parents d'un patient mineur ?

Les conditions sont clairement posées : ce n’est que si le refus des parents peut entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur que le médecin est autorisé à passer outre ce refus et prendre l’initiative des soins. Dans certaines situations, il peut être difficile de déterminer avec précision l’ampleur des conséquences d’un refus.

En revanche, on notera que la notion d’urgence n’est pas mentionnée : il suffit donc que le traitement s’impose pour préserver la santé du mineur, sans nécessairement qu’il soit urgent.

Quelles sont les recommandations ?

Il est recommandé aux praticiens qui se trouvent confrontés à un refus de soins de la part des parents d’un enfant mineur, de contacter le Procureur de la République ou le substitut de garde afin de l’informer de la situation et d’obtenir son aval à la réalisation des soins. Le numéro de téléphone de ces autorités peut être obtenu auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

S’agissant plus spécifiquement de l’hypothèse d’une intervention chirurgicale, acte invasif s’il en est, l’article R.1112-35 du Code de la santé publique indique que « (…) Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu'une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale hors les cas d'urgence.

Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent. »

Tous les professionnels de santé sont-ils concernés par les dispositions autorisant le médecin à se dispenser de l’accord des parents ?

Jusqu'à récemment, l’article L. 1111-4 du CSP (possibilité pour le médecin de passer outre le refus des parents en cas de risque pour la santé du mineur) et l’article L. 1111-5 (possibilité pour le médecin de ne pas solliciter le consentement des parents quand le mineur souhaite garder le secret) ne mentionnaient que « le médecin », à l’exclusion de tout autre professionnel de santé.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a élargi ces dispositions aux sages-femmes ainsi qu’aux infirmiers dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

Des parents peuvent-ils être poursuivis pour avoir refusé des soins pour leur enfant mineur ?

L’article 227-15 du Code pénal, qui punit les parents en cas de privation, inclut le défaut de soins au mineur de 15 ans lorsqu’il est de nature à « (…) compromettre sa santé ».

Par analogie à ce texte, il semble que des poursuites pourraient théoriquement être engagées à l’encontre des parents si la privation de soins est telle qu’elle compromet la santé de l’enfant. Tout sera affaire de circonstances.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
Formations

Un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle, à votre public et à vos objectifs.

À lire aussi

Patient mineur en consultation

Dossier : Soins aux mineurs : responsabilité du professionnel de santé

Tout savoir sur la législation et la responsabilité du professionnel de santé dans le cadre de soins aux mineurs : que faire en cas de refus de soins d'un parent ? Quelles sont les limites...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×