La vaccination antigrippale en milieu de travail

Le 05.12.2018 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La vaccination antigrippale en milieu de travail

Chaque année à l’automne, nos sociétaires sont nombreux à nous interroger sur les conditions dans lesquelles le médecin et l’infirmier du travail peuvent réaliser une vaccination antigrippale en milieu de travail. Voici quelques points clé à connaître pour réaliser cette vaccination dans le respect des textes.

La vaccination antigrippale a-t-elle sa place en médecine du travail ?

L’article L. 4622-2 du code du travail (CT) définit la médecine du travail comme une médecine exclusivement préventive, ayant pour objet d’éviter toute altération de la santé des travailleurs à l’occasion de leur travail. Si la réalisation de vaccinations entre pleinement dans les compétences du médecin du travail (qui, en vertu de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique (CSP), participe à la mise en œuvre de la politique vaccinale), les vaccinations réalisées en milieu de travail doivent cependant répondre à un but exclusif de prévention des risques professionnels. Cela exclut, a priori, de procéder à des vaccinations qui n’auraient strictement aucun lien avec l’activité professionnelle du salarié. Or, excepté certaines catégories de salariés, notamment ceux exerçant leur activité dans le milieu sanitaire, la vaccination antigrippale n’apparaît pas comme étant en lien direct avec l’activité professionnelle, sans toutefois être totalement dénuée de tout lien, le but recherché étant de limiter l’absentéisme.

C’est pourquoi les campagnes de vaccination antigrippale dans un objectif de prophylaxie générale et sans lien direct avec les risques professionnels sont considérées comme secondaires par rapport aux autres missions du médecin du travail. Celui-ci ne doit proposer une telle campagne à l’employeur (article R. 4426-6 du CT) – qui en prend alors le coût en charge - que s’il dispose du temps et des moyens nécessaires pour la mener à bien (lettre circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu du travail par les médecins du travail).

La vaccination antigrippale n’est pas obligatoire pour le salarié, qui peut refuser de s’y soumettre.

Qui peut réaliser la vaccination ?

Le médecin du travail peut réaliser les injections. Mais souvent, ce sont les infirmiers du travail qui en sont chargés.

De manière générale, la réalisation d'une vaccination par un infirmier suppose une prescription ou un protocole, conformément à l'article R. 4311-7 du CSP, qui énonce que « l’infirmier est habilité à pratiquer les actes suivants, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : (…) scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ».

Cependant, dans le domaine particulier de la vaccination antigrippale, l’article R. 4311-5-1 du CSP, modifié par le décret n°2018-805 du 25 septembre 2018*, précise que « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. (…) ».

Dans le cadre de son rôle propre (R. 4311-3 CSP), et par conséquent sans qu’une prescription ou un protocole soit nécessaire, l’infirmier est donc autorisé, pour certains patients, à réaliser le vaccin antigrippal.

L’arrêté du 14 novembre 2017, modifié par L’arrêté du 25 septembre 2018 fixe la liste des personnes pouvant être vaccinées dans ce cadre : il s’agit des personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Quelles sont les responsabilités encourues ?

La vaccination est un acte clinique qui engage la responsabilité professionnelle du médecin et de l’infirmier. Puisqu’il ne s’agit pas d’une vaccination obligatoire, la responsabilité de l’Etat ne pourra être recherchée.

Si l’indication était inappropriée, c’est la responsabilité du seul médecin qui sera engagée puisque, hors les cas restrictifs où l’infirmier peut agir dans le cadre de son rôle propre, cette indication relève de sa compétence. Si, en revanche, le dommage est dû à l’injection, c’est celui qui l’a réalisée qui en assumera la responsabilité.

Le médecin et l’infirmière étant eux-mêmes salariés, c’est en principe leur employeur qui devra répondre financièrement des fautes commises (hors hypothèse spécifique où le salarié a agi hors des fonctions imparties par son employeur).

Dans le cas particulier d’un service autonome de santé au travail, où le salarié victime et le professionnel de santé à l’origine du dommage sont salariés du même employeur, la situation est différente : si la qualification d’accident du travail est retenue (ce qui est vraisemblable puisque le salarié a été vacciné pendant son temps de travail et qu’il existe un lien, même ténu, avec l’activité professionnelle), l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit alors une immunité de l’employeur contre les actions de ses propres salariés à son encontre. Dans ce cas, les préjudices du salarié victime seront pris en charge par le système de sécurité sociale dont il relève.

Si la législation sur les accidents du travail ne s’applique pas, l’employeur ne bénéficie alors d’aucune immunité, et devra indemniser le salarié victime, en tant qu’employeur du professionnel de santé fautif.

Infographie : synthèse

La vaccination antigrippale en milieu de travail

 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

À lire aussi

vaccination, obligations, responsabilités, professionnels de santé

Dossier : Vaccination : quelles obligations et quelles responsabilités pour les professionnels de santé ?

Quel est le rôle du praticien dans la couverture vaccinale de ses patients ? Dans quels cas sa responsabilité peut-elle être engagée et quelles sont les obligations prévues par le Code...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×