Quelle responsabilité civile encourt le médecin du travail en cas de faute ?
Si un salarié s’estimant victime d’un incident lié à l’activité du service de médecine préventive de son entreprise réclame des dommages et intérêts, c’est en principe l’employeur qui devra répondre financièrement des fautes commises par ses salariés (hors hypothèse spécifique où le salarié a agi hors des limites imparties par son employeur).
Dans ces conditions, seule la responsabilité de l’entreprise est en principe engagée, si une faute est commise par le médecin (Cassation Civile 9 novembre 2004).
Lorsque la victime et le médecin à l’origine du dommage sont salariés du même employeur (c’est souvent le cas dans les grandes entreprises qui disposent de leur propre service de médecine du travail), on se trouve alors face à un dommage causé par un préposé à un autre préposé.
Juridiquement, cela revient à ce qu’un salarié victime tente d’engager la responsabilité de son employeur pour la faute commise par un autre salarié de la même entreprise.
Il faut distinguer deux hypothèses :
- Soit la qualification d’accident du travail et de maladie professionnelle est retenue, auquel cas l’article L451-1 du Code de la sécurité sociale prévoit alors une immunité de l’employeur contre les actions de ses propres salariés à son encontre.
Autrement dit, s’il est retenu que l’incident causé par le médecin est un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de la loi, le salarié victime ne pourra rechercher la responsabilité de son employeur car ses préjudices sont pris en charge par le système de sécurité sociale dont il relève.
- Soit cette qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’est pas retenue, et le salarié victime retrouve alors son droit d’agir contre l’employeur qui doit répondre financièrement des fautes commises par ses autres salariés.
Quelle responsabilité pénale encourt le médecin du travail en cas de faute ?
Sur le plan pénal, chacun est responsable de ses propres actes, et une mise en cause personnelle est toujours possible pour le médecin du travail.
La responsabilité pénale, qui est personnelle, peut être envisagée notamment pour blessures ou homicide involontaires, ou encore non-assistance à personne en péril ou même mise en danger de la vie d’autrui.
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