Mineurs en danger et signalement : mode d'emploi

Le 05.11.2019 par Entretien avec Louis Merlin, Responsable de la CRIP 75
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Mineurs en danger : dans quels cas et à qui effectuer un signalement ? Comment graduer le niveau de danger ? La situation relève-t-elle de la protection de l’enfance ou d’un signalement à l’autorité judiciaire ? Autant de questions auxquelles sont confrontés les médecins et les autres professionnels de terrain (assistantes sociales scolaires, animateurs de centres de loisirs, éducateurs spécialisés…). C’est précisément le rôle de la Cellule de Recueil d’Informations Préoccupantes (CRIP) que d’y répondre, d’orienter les professionnels et de centraliser toutes les alertes. Explications avec Louis Merlin, responsable de la CRIP 75.

La trame du signalement

Quel est le déroulé d’un appel à la CRIP ?

L’appel est reçu par une secrétaire de la cellule. Elle pose un certain nombre de questions sur l’objet de cet appel et l’identité de l’enfant (ce qui nous permet de vérifier si le mineur est connu et/ou suivi par nos services).

Ce premier niveau de filtre permet de diriger l’interlocuteur vers le médecin référent, un travailleur social ou un responsable de la cellule pour analyser ensemble la situation.

Un regard croisé entre ce qu’a pu constater le médecin et les attendus de la CRIP confirme ou infirme les inquiétudes signalées.

S’il s’agit d’une information préoccupante, nous sollicitons alors un écrit.

La production d’un écrit ne constitue-t-il pas un frein ?

La CRIP n’enregistre pas les appels et ne trace les situations qu’à réception d’un écrit, protocole qui se décline jusqu’au moment où une solution est trouvée.

Je n’ai pas en tête de cas préoccupant qui n’ait pas fait l’objet d’une déclaration écrite.

Lors de l’appel, nous posons un certain nombre de questions que ne se pose pas forcément le professionnel de terrain ou le médecin. Cela constitue un préalable au passage à l’écrit. Notre rôle est de l’accompagner en lui demandant de préciser tel ou tel point qui permettra de se saisir plus facilement de la situation.

Quelles sont les suites données à un signalement ?

Différentes suites peuvent être données après avoir évalué le degré d’urgence d’une situation transmise :

  • Le classement en l’absence d’éléments de danger ;
  • La communication auprès de l’aide sociale à l’enfance pour la mise en œuvre de mesures de soutien et d’actions de prévention auprès de la famille ;
  • Le signalement à l’autorité judiciaire pour la mise en place de mesures contraignantes.

Certaines situations, parmi les moins préoccupantes, peuvent être orientées vers le CMP, l’infirmière de l’établissement scolaire, une médiation ou encore une structure de soins…

Depuis la loi du 5 mars 2007, s’est développé un panel encore perfectible de solutions qui peuvent être proposées aux familles.

L’évaluation d’une information préoccupante doit être perçue comme un soutien apporté aux familles et aux mineurs. Il ne s’agit pas d’une délation à l’encontre des parents mais d’un acte citoyen de protection de l’enfant. Même des parents qui éduquent bien leur enfant peuvent avoir besoin à un moment de conseils, de soutien. Car l’apprentissage à devenir parent n’est pas toujours évident !

Qu’en est-il du secret médical lorsque le médecin ne peut pas s’adresser directement au médecin référent ?

Le médecin référent est présent à mi-temps au sein de la CRIP de Paris. Cependant, en son absence, les professionnels de santé peuvent contacter les travailleurs sociaux.

Il reste en effet certains blocages, et pas uniquement pour les professionnels de santé. Pourtant, le Code de l’action sociale et des familles est assez clair sur le partage du secret professionnel entre les personnes concourant à la protection de l’enfance (toute personne qui, de près ou de loin, est en lien avec des mineurs).

Article L226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles

« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

Les équipes de la CRIP travaillent main dans la main et tout professionnel de santé peut échanger sur le cas d’un mineur avec les différents acteurs de la cellule.

En-dehors des créneaux d’ouverture de la CRIP, qui puis-je contacter ?

La CRIP 75 est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Le site solidarite-sante.gouv.fr propose un document PDF répertoriant les coordonnées CRIP de chaque département

En-dehors de ces créneaux, il est possible de contacter le 119 Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger. Ce numéro est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et est prioritairement destiné aux appels des enfants.

Les appels au 119 aboutissent au Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED), situé à Paris, et sont décrochés par des professionnels écoutants qui sont psychologues, juristes, éducateurs spécialisés….

Le 119 peut trouver une solution d’urgence, contacter un service de police, se mettre en lien avec le magistrat de permanence du parquet, même s’il est 4 h du matin. Pour certains départements, qui n’ont pas les moyens humains de le faire, le 119 assure aussi la permanence (en Ile-de-France, des cadres, dont je fais partie, sont d’astreinte ASE et nous pouvons à tour de rôle être sollicités à toute heure du jour ou de la nuit).

Origine et rôle d'une Cellule de Recueil d'Informations Préoccupantes (CRIP)

Comment est née la CRIP et quel est son rôle ?

Faute d’interlocuteur identifié, les professionnels de terrain s’adressaient bien souvent directement à l’autorité judiciaire. La conséquence principale a été l'engorgement du parquet des mineurs qui était destinataire de signalements de "qualité" et de gravité variables, dont il ne pouvait pas toujours se saisir faute d'éléments caractérisés. Les parquetiers sollicitaient alors le Président du conseil départemental, chef de file de la protection de l'enfance, chargé de mettre en œuvre des actions de repérage, de prévention et de protection.

C’est pour pallier ce défaut d’articulation entre protection sociale et protection judiciaire que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réorganisé les procédures de signalement et décidé la création au sein de chaque département d’une CRIP dépendant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Article L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

« Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »

Il s’agit d’un pôle de ressources, de conseils techniques et d’évaluation des informations préoccupantes mettant en danger des mineurs.

La CRIP centralise toutes les alertes sur un seul et même service et les professionnels n’ont désormais qu’un seul interlocuteur. Elle reçoit des appels émanant du milieu médical (infirmières et médecins hospitaliers et médecins libéraux…), du milieu périscolaire, des professionnels de terrain, d’associations et de particuliers.

Elle identifie et filtre en amont les informations préoccupantes reçues. Suivant qu’elles relèvent de mesures contraignantes ou non, elle les oriente vers l’autorité judiciaire ou le Président du conseil départemental pour une prise en charge par l’ASE.

La présence d'un médecin référent "protection de l'enfance" dans chaque département a quant à elle été initiée par la loi de protection de l'enfant du 14 mars 2016. Le médecin contribue au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance et est un interlocuteur départemental des médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.

Ce dispositif simplifie le travail des professionnels, qui peuvent se concentrer sur la mission qui est la leur et laisser le soin à la CRIP de se saisir de l’information et de l’orienter ; charge à elle de ne pas donner suite à une information si elle ne rentre pas dans ses critères de traitement.

Comment est composée une CRIP ?

La CRIP 75 est composée :

  • d’un responsable,
  • d’une équipe d’agents gestionnaires administratifs.
  • d’une équipe pluridisciplinaire de travailleurs sociaux, composée tant d'éducateurs spécialisés que d'assistantes sociales. Cette équipe est encadrée par mon adjointe, Cécile Orsoni, qui est conseiller socio-éducatif.
  • d’un médecin le Docteur Anne Ozouf-Testas, présent à mi-temps sur la cellule, qui exerçait précédemment des missions de médecin responsable de territoire de PMI à Paris (XVIIIème arrondissement).

Certains départements reçoivent également le concours d'un psychologue au sein de leur cellule, ce qui n'est pas le cas à Paris.

Cette pluridisciplinarité nous permet d’avoir un regard croisé sur les situations qui nous sont adressées.

Le médecin est un élément essentiel de cette équipe. Il est le traducteur des enjeux médicaux aussi bien pour la CRIP que pour le magistrat du parquet, qui peuvent ainsi se saisir plus facilement des situations transmises pour contraindre le suivi médical d’un mineur.

Comment est articulé votre partenariat avec les différents services de protection de l’enfance ?

Il a fallu entre un et deux ans pour que le dispositif se mette en place et que les différents intervenants soient repérés.

Quatre grands acteurs du territoire : l’hôpital, la CRIP, la protection de l’enfance, le parquet des mineurs, se réunissent régulièrement et mettent en place des pratiques communes permettant de déterminer ce qui relève ou non du signalement.

Cela permet de se connaître, de débriefer sur des situations, d’avoir des échanges plus fluides et de se faire confiance. Nous constatons d'ailleurs une augmentation des signalements émanant des hôpitaux car nous sommes de mieux en mieux identifiés comme étant leur interlocuteur en protection de l’enfance. Ils connaissent notre fonctionnement, ce qui lève les inquiétudes sur le devenir des situations que nous prenons en charge.

Enfin, diverses instances partenariales territoriales se sont développées et se réunissent mensuellement. Elles débattent et déterminent les informations préoccupantes qui doivent être transmises à la CRIP.

Quelques chiffres

Quel est le volume d’informations préoccupantes reçues par la CRIP sur une année ?

En 2017 la CRIP 75 a reçu un peu plus de 4100 informations, 3531 ont été qualifiées d’informations préoccupantes qui concernaient un peu plus de 4 650 mineurs.

  • 1 702  signalements ont été adressés à l’autorité judiciaire (concernant plus de 2300 mineurs), dont près de 400 ont fait l’objet d’une enquête de police,
  • 652 situations ont été classées sans suite,
  • Plus de 1 091 Informations préoccupantes ont fait l’objet de suites administratives (accompagnement des familles dans le cadre d’un suivi social ou scolaire, aide éducative à domicile, accueil provisoire ou accueil de jour éducatif, etc…).

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Typologie d'un signalement à la CRIP

Dans quel cas un médecin doit-il contacter la CRIP ?

Si un médecin a des doutes, des inquiétudes sur la situation d’un mineur, il doit contacter la CRIP de son département. Il ne faut pas se dire que la CRIP ne doit être sollicitée que dans des situations lourdes.

Notre rôle est de ne laisser aucun professionnel face à ses doutes, d’autant plus lorsqu’il travaille en libéral et qu’il n’a pas la possibilité d’échanger en équipe sur une situation d’enfant en risque de danger. Au pire, le professionnel sera conforté dans ses inquiétudes, au mieux, il sera rassuré.

Dès lors que l’on commence à s’interroger sur la situation d’un enfant, c’est qu’on peut légitimement s’en inquiéter et notre réponse sera graduée selon la situation constatée, voire sera sans suites.

Recommandez-vous aux médecins de vous signaler les refus des vaccinations obligatoires ?

Tout à fait. Une analyse de chaque situation est faite pour graduer le niveau de danger en l’absence de tout ou partie des 11 vaccins obligatoires.

En accord avec l’autorité judiciaire, que nous avons interrogée sur ce sujet, nous ne déclarons bien évidemment pas systématiquement tout refus vaccinal au parquet des mineurs.

Nous préférons agir de manière préventive et pédagogique vis-à-vis des familles. En général, un courrier leur est adressé pour les informer que la CRIP a été saisie et que l’information a été transmise au service de PMI du ressort de leur domicile. La PMI proposera alors un rendez-vous à la famille.

Il en est de même pour les parents végétalistes ou vegans, pour qui nous privilégions la prévention par un rappel des fondamentaux en termes de besoins nutritionnels essentiels à la bonne santé de leur enfant.

Lorsqu’une situation est plus inquiétante, nous déclenchons une évaluation.

Le médecin doit-il faire un signalement lorsqu'il est saisi d’une demande de certificat dans le cadre d’un conflit parental ?

Nous recevons un certain nombre d’informations de plus en plus complexes relatives à des conflits parentaux qui ressurgissent sur l’évolution de l’enfant.

Si un enfant se retrouve être l’enjeu d’un conflit parental autour de sa garde, cela constitue un signe d’alerte. Il n’en découlera pas pour autant une mesure de protection systématique.

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