Que faire en cas de mise en cause par un patient ?

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Déclarez votre sinistre

Pour déclarer un sinistre de responsabilité civile professionnelle, veuillez nous adresser par email mentionnant en objet votre numéro de sociétaire

  • le formulaire ci-dessous complété, selon la nature du sinistre
  • une synthèse chronologique et détaillée de l’événement ou des soins mis en cause
  • le courrier de réclamation ou les pièces de procédure (plainte, assignation, saisine CCI, mission d’expertise…)

sinistres.medicaux@macsf.fr
sinistres.dentaires@macsf.fr

Nous sommes à votre disposition pour toute question au 01 71 25 20 25.

Ce qu'il faut éviter

  • Reconnaître votre responsabilité : en collaboration avec notre Comité Médical ou Dentaire et après instruction de votre dossier, notre équipe de juristes déterminera si votre responsabilité est susceptible d'être engagée.
  • Procéder au règlement d'un dommage (même matériel) en faveur de votre patient.
  • Tarder avant de faire votre déclaration, même si vous estimez ne pas avoir commis de faute. Plus tôt nous aurons connaissance du litige et de la nature de ce qui vous est reproché, mieux nous pourrons organiser et bâtir votre défense. Certains délais de procédure sont brefs et il peut être alors trop tard pour faire valoir des arguments déterminants pour la défense de vos intérêts.

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