Covid-19 : un soignant peut-il être poursuivi pour mise en danger d’autrui ?

Le 26.04.2020 par Constance Lot, Juriste MACSF
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Diverses plaintes pour mise en danger d’autrui ont été récemment déposées par des familles de résidents d’EHPAD, des détenus, un collectif de médecins ou encore des salariés. Certaines personnes ont aussi été placées en garde à vue pour mise en danger d’autrui alors qu’elles ne respectaient pas les mesures de confinement. Qu’en est-il des professionnels de santé ? L’infraction de mise en danger d’autrui peut-elle être légitimement retenue à l’encontre d’un soignant qui exposerait ou contaminerait un patient, un collègue à l’occasion de soins ?

Qu’est-ce que la mise en danger d’autrui ?

La mise en danger d’autrui est un délit réprimé par l’article 223-1 du code pénal.

Cet article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende : "le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement".

S’il s’agit d’une personne morale, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 75 000 € d’amende (article 223-2 CP) .

Trois conditions sont ainsi nécessaires pour caractériser ce délit de mise en danger :

  • Une violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

En l’absence d’obligation particulière et précise, la mise en danger ne pourra être qualifiée.

A titre d’exemple, la Cour de Cassation (cass crim, 18/05/2010, 09.83032) a retenu cette infraction à l’encontre d’un chirurgien ayant effectué des interventions en recourant à des personnes sans les qualifications requises alors qu’il résulte de l’article 12 du décret du 11 février 2002 (art R. 4311-11 du code de la santé publique (CSP) que seules peuvent l’assister au cours d’une opération des IBODE diplômées ou ayant bénéficié de la VAE.

De même, les mesures de confinement et autres mesures « barrières » prévues par le décret du 23 mars 2020 relatif au Covid - 19 sont des obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées par règlement, même si des cas dérogatoires sont prévus.

  • La violation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

L’incrimination impose donc d’établir un lien de causalité direct entre la violation du texte et un risque de survenue d’une très forte probabilité d’un tel événement. Qu’importe en revanche que le risque se soit réalisé ou pas. La répression se situe ici en amont du dommage.

  • La violation doit être manifestement délibérée, et ne pas relever d’une simple inattention.

Pour qualifier l’infraction, il faut démontrer la volonté intentionnelle de l’auteur d’enfreindre une obligation particulière. Ainsi, lors de ses agissements, l’auteur sait qu’il met en danger l’autre personne, mais il ne souhaite pas pour autant, et de manière consciente, la mettre en danger.

Quels risques pour le soignant qui n’aurait pas respecté les gestes barrières ou les mesures de confinement ? 

Un professionnel de santé qui n’aurait pas respecté les gestes barrières, qui effectuerait des soins non urgents à son cabinet, ou encore qui n’aurait pas adopté les mesures de précautions nécessaires afin de limiter la propagation du virus pourrait-il être poursuivi ?

Même si nous ne pouvons, bien entendu, pas présumer de l’appréciation qui pourrait être retenue par un tribunal dans une telle hypothèse, il semble, que cette infraction pourrait difficilement être retenue tant les conditions requises sont nombreuses et précises.

Le texte prévoit en effet que le soignant doit exposer directement autrui au résultat redouté.

Or, le simple fait de prodiguer des soins ou de ne pas respecter les gestes "barrières", par exemple, ne présume pas nécessairement d’une exposition directe de tiers au virus puisque le soignant n’est pas nécessairement contaminé.

Pour qu’une exposition directe au Covid-19 puisse exister, il faut que le soignant soit porteur du virus, sache que le patient l’est, ou qu’il y ait des cas connus au sein de l’établissement dans lequel il intervient.

Le texte impose aussi qu’autrui soit directement exposé à un risque immédiat de mort ou de blessure, mais est-ce le cas pour le Covid-19 ?

Bien qu’il soit particulièrement virulent, la contamination n’est pas systématique.

Même s’il existe des populations à risque (comme les patients en EHPAD), chaque personne réagit de manière différente. De plus, les symptômes ne sont, fort heureusement, pas toujours graves et la majorité des personnes atteintes ne développent qu’une forme bénigne de la maladie, voir sont des porteurs sans aucun symptôme.

En outre, même si le Covid-19 a malheureusement causé la mort de plus de 20 000 personnes en France, il apparaît que son taux de mortalité avoisine plutôt les 3 % à 4 %. Ce taux ne semble donc pas révélateur d’un risque immédiat d’exposition d’autrui à une mort certaine.

Dans ces conditions, il existe une double incertitude :

  • quant au lien de causalité entre le non-respect des règles et la contamination lors de l’acte de soins ;
  • et quant au lien entre le non-respect des règles et l’existence d’un risque immédiat de mort ou de blessures.

Enfin, il convient de rappeler qu’un certain nombre de règles concernant les professionnels de santé, comme par exemple la fermeture des cabinets, relèvent uniquement de recommandations des Ordres et de la HAS et non de la loi ou de règlements si bien qu’elles n’ont pas valeur règlementaire.

La circulaire "de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19" publiée le 25 mars 2020 par la direction des affaires criminelles et des grâces (CRIM 2020 10/H3 24.03.2020) va dans ce sens, en indiquant explicitement que :

"L’exigence tenant à la caractérisation d’un risque immédiat de mort ou de blessures graves ne paraît pas remplie, au regard des données épidémiologiques connues".

Les premières jurisprudences permettront de compléter cette analyse.

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