Quel est le niveau habituel des risques liés à la vaccination ?
Il est très rare que les professionnels de santé soient directement mis en cause à l'occasion d'une vaccination.
À la MACSF, premier assureur des professionnels de santé, le nombre de mises en cause en matière de vaccinations annuel est très faible.
Quels sont les risques médico-légaux liés à la vaccination anti-Covid ?
Un professionnel de santé pourrait d'abord être concerné par une réclamation lui reprochant un défaut de consentement éclairé ; il s'agirait principalement d'un reproche quant à l'information donnée sur les risques, qui serait considérée comme insuffisante par le patient qui ferait valoir que ce manquement au devoir d’information a emporté son consentement.
Rappelons que la charge de la preuve de l'information donnée incombe au professionnel de santé, raison pour laquelle il est important de se ménager le moyen de prouver a posteriori que cette information a bel et bien été donnée. La procédure de vaccination prévue doit le permettre.
D’autres mises en cause pourraient intervenir pour non-respect des contraintes de stockage ou d’utilisation du vaccin, mauvaise réalisation de l’injection, conséquences infectieuses, autres effets indésirables...
Qui pourrait être reconnu comme responsable ? Qui indemniserait les victimes ?
Indemnisation des victimes de la vaccination Covid par l’ONIAM
Alors que la vaccination contre la Covid 19 n’est pas obligatoire, il est prévu que la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à la campagne vaccinale sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, comme elle l’a été pour la campagne de vaccination H1N1.
En effet, tous les professionnels de santé qui vont participer à la campagne de vaccination vont bénéficier d’une protection fonctionnelle.
Concrètement, l'accès de la victime à l'ONIAM est facilité :
- La victime n'a pas, contrairement au droit commun de la responsabilité médicale, à démontrer que son préjudice est supérieur à un seuil de gravité défini par décret : tout préjudice est réparé, quelle que soit l'ampleur des dommages corporels subis.
- La victime n'a pas à démontrer qu'il existe un défaut de produit.
Le lien de causalité entre l’administration du vaccin et le dommage doit tout de même être établi. La procédure sera gérée directement par l’ONIAM, la victime ne pouvant pas saisir les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Responsabilité des professionnels de santé lors de la vaccination Covid
Cette prise en charge par la solidarité nationale n’exonère toutefois pas les professionnels de santé de toute responsabilité, et notamment s’il était retenu à leur encontre une faute détachable de la fonction, dont les contours seront précisés par la jurisprudence.
Sur le plan procédural, un professionnel de santé pourrait directement être mis en cause par un patient, de même que l’ONIAM, après avoir indemnisé un patient, pourrait se retourner contre un professionnel de santé.
Il n’est pas exclu enfin qu’une procédure pénale soit intentée contre les intervenants.
Quel rôle jouera MACSF lors d'une mise en cause de responsabilité ?
Les professionnels de santé ont été fortement mis à contribution dans la lutte contre la Covid-19.
Malgré des circonstances parfois très difficiles, toutes et tous ont répondu présents, parfois au péril de leur vie. Il ne serait que juste retour des choses que l’ensemble de la population participe à cette lutte en soutenant cet élan vaccinal.
Au-delà de toute démarche partisane ou polémique, le vaccin anti SARS CoV-2 est actuellement le seul moyen permettant de lutter efficacement contre cette pandémie et ses conséquences dramatiques, qu’elles soient humaines, sociales ou économiques.
Les professionnels de santé se mobilisent comme jamais, comme toujours au service des patients. Nous devons les aider dans cette démarche.
Et naturellement, si un professionnel de santé sociétaire de MACSF était directement mis en cause par un patient ou faisait l’objet d’un recours de l’ONIAM à l’occasion de sa participation à la campagne vaccinale, nous le défendrions alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue.
Quelles précautions prendre lors de la vaccination ?
La vaccination contre la Covid-19 doit s’effectuer selon le cadre règlementaire.
Les professionnels de santé doivent, avant de vacciner, s’assurer du consentement de la personne. Il est important de conserver la trace de chaque vaccination.
